Traduction de «pose un nombre important de questions auxquelles la commission devrait trouver » (Français → Anglais) :

Il est évident que cette proposition pose un nombre important de questions auxquelles la Commission devrait trouver des réponses satisfaisantes préalablement à toute initiative concrète.
Clearly, this suggestion raises a number of important questions to which the Commission would have to find satisfactory answers before taking any initiative.

1.11 Compte tenu du caractère commun de bon nombre des défis auxquels les systèmes scolaires sont confrontés et de l'importance de ces questions pour l'avenir socio-économique de l'Union, la Commission estime que l'enseignement scolaire doit constituer une priorité essentielle du prochain cycle du processus de Lisbonne.
1.11 The Commission believes that, given the common nature of many of the challenges facing school systems and the importance of these issues for the Union’s socio-economic future, school education should be a key priority for the next cycle of the Lisbon process.

En deuxième lecture, j'ai fait certaines affirmations et j'ai posé un certain nombre d'autres questions auxquelles il serait important de trouver des réponses en rencontrant les fonctionnaires et en parlant à la ministre, afin de nous assurer que cette loi répond véritablement aux attentes et aux besoins que nous avions énoncés au moment où nous avions appuyé le principe du projet de loi C-52, il y a de cela quelques années.
At second reading, I made several statements and asked a number of other questions that must be answered by meeting with officials and talking to the minister so we can be sure this bill really meets the needs and expectations we expressed when we supported Bill C-52 in principle a few years ago.

est conscient des difficultés considérables auxquelles sont confrontés les jeunes dans l'Union en raison de la crise économique; estime que la participation, l'emploi, l'éducation, l'éducation non formelle, la formation, la mobilité et l'inclusion sociale des jeunes Européens sont des questions d'une importance cruciale pour le développement de l'Union et de la société européenne; insiste sur la nécessité que tous ces aspects soient inclus et deviennent prioritaires dans l'ensemble des mesures et programmes concernés financés sur le budget de l'Union, tout en procédant à l'augmentation nécessaire des moyens prévus pour les instruments spécifiquement destinés à la jeunesse proposés par la Commission, tels que l'instauration d'un dispositif de garanties pour les jeunes visant à ce que tout jeune en Europe ne pouvant trouver de travail se voie offrir la possibilité de se perfectionner et de se former;
Recognises the serious challenges that young people in the EU face with the economic crisis; considers that participation, employment, education, non-formal education, training, mobility and the social inclusion of young Europeans are issues of strategic importance for the development of the EU and European society; insists on mainstreaming and prioritising these issues in all relevant policies and programmes financed from the EU budget, alongside the necessary increase in the financing of the concrete youth-specific instruments proposed by the Commission, such as the introduction of a youth guarantee scheme to ensure that every young person in Europe not able to find a job is offered the possibility of further education and training;

2. souligne que des problèmes se sont posés et se posent encore dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire dans les États membres, problèmes auxquels la Commission devrait accorder une plus grande attention; estime que ce point est particulièrement important dans la mesure où des carences dans la réglementation nationale pourraient s'avérer plus pernicieuses qu'une absence totale de réglementation;
2. Points out that there have been, and still are, problems with the implementation of the new regulatory framework in the Member States to which the Commission should pay greater attention. This is especially important as national regulatory failures might be more dangerous than no regulation at all;

Si nous divisons le nombre de questions que l'on pose habituellement en une journée, exception faite des trois questions du gouvernement, par le nombre de députés de l'opposition, peu importe qu'ils représentent, ou non, l'un des trois partis reconnus, cela donne un coefficient indiquant à quelle fréquence chaque député devrait pouvoir poser une question, toutes choses étant égales par ailleurs.
Of the questions that we usually go through in the rotation, the number of questions in a day, if we divide those, excluding the three that the government gets, by the number of opposition members of Parliament, whether they are one of the three recognized parties or the four independent members, we get to a ratio of how often each member would be eligible for a question, all things being equal.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...
- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA.

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.
More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.