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AUE
Acronym
Acte CE
Acte accessoire antérieur coréprimé
Acte accessoire antérieur impuni
Acte accessoire subséquent coréprimé
Acte accessoire subséquent impuni
Acte antérieur impuni
Acte attributif
Acte communautaire
Acte d'avocat à avocat
Acte d'avoué à avoué
Acte de cession
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert
Acte de vente
Acte du Palais
Acte du palais
Acte entre avocats
Acte entre avoués
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte postérieur co-réprimé
Acte postérieur impuni
Acte préalable co-réprimé
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte unique
Acte unique européen
Déchets médicaux ne posant pas problème
Facile à poser
Se posant avant la piste
Se posant facilement
Titre
Transport

Vertaling van "posant des actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]




déchets médicaux ne posant pas problème

non-hazardous medical waste (1) | healthcare general waste (2) [ HCGW ]




acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]

notice served on opposing counsel


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]


acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni

unpunished predicate offence


acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni

unpunished subsequent offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En revanche, les agences de régulation sont chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé.

By contrast, regulatory agencies are required to be actively involved in the executive function by enacting instruments which help to regulate a specific sector.


La notion d'agence européenne de régulation désigne les agences chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé.

The concept of European Regulatory Agency designates agencies required to be actively involved in exercising the executive function by enacting instruments which contribute to regulating a specific sector.


C’est généralement en s’exprimant verbalement qu’un député prend part à ces délibérations, mais également en posant divers actes officiellement reconnus, comme voter, donner avis d’une motion, etc., ou encore présenter une pétition ou un rapport de comité, la plupart de ces actes permettant de faire l’économie du temps de parole au cours des délibérations.

An individual Member takes part in proceedings usually by speech, but also by various recognised kinds of formal action, such as voting, giving notice of a motion, etc., or presenting a petition or a report from a Committee, most of such actions being time-saving substitutes for speaking.


La fuite de carbone n’est pas une question de savoir si, en posant des actes, nous risquons de perdre des emplois.

Carbon leakage is not a case where if we do things, we risk losing jobs.


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Nous pouvons le faire dans le cadre du régime fiscal, en offrant du financement ou en posant un acte de reconnaissance, comme nous le faisons aujourd'hui, c'est-à-dire en adoptant une mesure législative qui fasse officiellement du 15 novembre de chaque année la Journée nationale de la philanthropie.

We can do so through the tax system, by leveraging money, and through recognition, like here today, by passing legislation to formally make November 15 of each year national philanthropy day.


Nous avons trop souvent vu, dans nos circonscriptions, des personnes, ou leurs proches, être victimes d'un individu posant des actes cruels.

Too many times we have run into cases in our ridings where individuals, family members, have been victimized by somebody else's cruel action toward a family member.


L. rappelant que la Commission, dans sa communication comme précédemment dans le Livre blanc "Gouvernance", se concentre sur les futures agences "de régulation" , à savoir des agences qui sont "chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé" (p. 4 de la communication), ne se prononce pas sur le sort des agences existantes et laisse de côté les agences établies hors du cadre du traité CE; considérant qu'une telle approche ne semble pas inappropriée dans le cadre d'une réflexion consacrée aux nouvelles formes de "Gouvernance" qui p ...[+++]

L. pointing out that the Commission, both in its Communication and previously in the White Paper on Governance, focuses on future "regulatory" agencies, i.e. agencies "required to be actively involved in exercising the executive function by enacting instruments which contribute to regulating a specific sector" (page 4 of its Communication), but does not mention the fate of existing agencies and leaves aside agencies established outside the framework of the EC Treaty; whereas such an approach does not appear inappropriate in the cont ...[+++]


Certes, le Parlement doit formuler et articuler efficacement de telles préoccupations, mais nous devons préciser que nos lois criminelles ordinaires visaient essentiellement ceux qui essaient d'améliorer leur sort en posant des actes criminels et non pas ceux qui s'acharnent à détruire notre société.

While parliament must give expression to and effectively articulate such concerns, we must make it clear that our normal criminal laws were essentially designed to deal with those who are attempting to better themselves through criminal acts as opposed to those who are bent on destroying our society.


Nous ne voulons nous substituer à quiconque qui fait correctement son travail dans les pays, nous voulons simplement que soient définis, au niveau communautaire, des critères communs et des exigences minimales. Nous voulons proposer des réglementations qui aident les personnes de chaque pays à remplir leur devoir de protection des mineurs en posant des actes concrets.

We do not intend to replace anyone who is doing a good job at national level, but we do want to introduce common criteria and minimum requirements at Community level and propose rules that help people effectively to implement measures to protect minors in their country.


C'est généralement en s'exprimant verbalement qu'un député prend part à ces délibérations, mais également en posant divers actes officiellement reconnus, comme voter, donner avis d'une motion ou encore présenter une pétition ou un rapport de comité, la plupart de ces actes permettant de faire l'économie du temps de parole au cours des délibérations.

An individual Member takes part in a proceeding usually by speech, but also by various recognized forms of formal action, such as voting, giving notice of a motion, or presenting a petition or report from a committee, most of such actions being time-saving substitutes for speaking.


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