Bien qu'il faille se réjouir de la contribution de la législation européenne au développement au niveau mondial d'un encadrement juridique du commerce électronique, il convient de souligner dans le même temps que la législation européenne actuelle n'encadre pas suffisamment les tendances les plus récentes de l'environnement numérique et que, dans certains secteurs, elle serait même plutôt un obstacle; c'est ainsi par exemple qu'à l'heure actuelle, plusieurs dispo
sitions juridiques, posant des exigences divergentes, s'appliquent à une seule et même transaction électronique, ce qui ne donne ni aux professionnels, ni aux consommateurs de
s règles c ...[+++]laires et faciles à faire appliquer.While the contribution of EU legislation to the global development of legal regulation of e-commerce is to be val
ued, it must at the same time be acknowledged that current European legislation does not take sufficient account of the newest trends in the digital environment, and in certain areas it is even more of a hindrance; e.g. one single electronic transaction is usually subject to several legal provision
s setting divergent requirements, meaning that neither business operators nor consumers have clear and easily enforceable rules
...[+++].
