Traduction de «porté devant la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pourvoi porté devant la Cour de justice
right of appeal to the Court of Justice

porté devant la Cour
brought before the Court

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel
ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour inciter les États membres à respecter les délais de transposition et réduire le nombre de cas portés devant la Cour de justice de l'UE, la Commission propose d'aligner son approche de ces dossiers sur celle qu'elle adopte déjà à l'égard d'autres dossiers d'infraction donnant lieu à des sanctions financières.
In order to incentivise earlier transposition and reduce the number of cases ending up before the Court of Justice of the EU, the Commission is proposing to align its approach in these cases with the one it applies already to other infringement cases entailing financial sanctions.

Les procédures concernant la Belgique et la Bulgarie sont les premiers cas de ce type à être portés devant la Cour de justice.
Belgium and Bulgaria are the first cases of this type to be brought to Court.

La Commission a donc porté l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.
The Commission is, therefore, referring this case to the Court of Justice of the EU.

La Commission a décidé d'intenter un recours contre l’Espagne devant la Cour de justice de l’UE pour non-respect d’un arrêt antérieur de la Cour concernant la liberté d’établissement dans les ports espagnols (arrêt du 11 décembre 2014 dans l'affaire C-576/13).
The Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failing to comply with a previous judgement of the Court concerning freedom of establishment at Spanish ports (Judgment of 11 December 2014 in case C-576/13).

La Commission a décidé d'intenter un recours contre l’Espagne devant la Cour pour non-respect d’un arrêt antérieur de la Cour concernant la liberté d’établissement dans les ports espagnols.
The Commission has decided to refer Spain to Court for failing to comply with a previous judgement of the Court concerning freedom of establishment at Spanish ports.

Les renvois préjudiciels représentent dès lors plus de 60% du contentieux porté devant la Cour.
References for a preliminary ruling therefore account for more than 60% of the Court’s caseload.

Le deuxième alinéa dudit article traite du cas où un recours est porté devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance alors que l'autre juridiction est compétente.
Article 54(2) of the Statute governs the situation that either the Court of Justice or the Court of First Instance is seised whereas the other court is the competent court.

En parallèle, Etat membre porté devant la Cour de justice Européenne pour non notification de la transposition
Member State also brought before the European Court of Justice for failure to notify transposition

La Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec ont toutes deux statué que la Cour présidée par un juge de la paix à Kahnawake était habilitée à entendre des causes, mais les appels ont normalement été portés devant les Cours supérieures de la province.
In the Cour supérieure du Québec and the Cour d'appel du Québec the JP court at Kahnawake has been upheld, but those cases have gone into the provincial superior courts.

en décembre 1998 la Commission européenne a porté devant la Cour de justice européenne les cas de sept États membres de l'UE qui ont conclu des accords bilatéraux de "ciel ouvert" avec les États-Unis dans le domaine des transports aériens (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Suède).
In December 1998 the European Commission brought before the European Court of Justice cases against seven EU Member States that have concluded bilateral "Open Skies" agreements with the United States in the field of air transport (Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Luxembourg, Sweden).