Traduction de «actes à portée obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actes à portée obligatoire
measures of mandatory application

actes de portée générale
measures of general application

acte de portée générale
measure of general application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En deuxième lieu, la Cour relève que, puisque le traité FUE permet explicitement aux organes et aux organismes de l’Union d’adopter des actes de portée générale, l’AEMF est elle aussi habilitée à adopter de tels actes.
Second, the Court states that, as the FEU Treaty expressly permits EU bodies, offices and agencies to adopt acts of general application, ESMA is also entitled to adopt such acts.

À cet égard, la Cour souligne que ces actes peuvent être des actes individuels, telle qu’une décision adressée à une personne, ou des actes de portée générale qui comprennent tant les actes législatifs, tel que le règlement de base, que les actes réglementaires.
In that regard, the Court states that those acts may be individual acts, such as a decision addressed to a person, or acts of general application, which include both legislative acts, such as the basic regulation, and regulatory acts.

Un acte réglementaire est un acte de portée générale (et non un acte individuel) ayant un caractère non législatif (ce caractère étant déterminé par la procédure législative – qu’elle soit ordinaire ou spéciale – ou non ayant permis l’adoption de l’acte).
A regulatory act is an act of general application (and not an individual act) which is non-legislative (that being determined by whether or not the procedure which permitted adoption of the act was legislative – either ordinary or special).

Dans ce contexte, le Tribunal a précisé que la nouvelle règle introduite par le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) permettant à ces personnes d’attaquer certains actes de portée générale, même en l’absence de leur affectation individuelle, ne s’appliquait qu’aux actes réglementaires et non aux actes législatifs.
In that context, the General Court stated that the new rule introduced by the Treaty of Lisbon (which came into force on 1 December 2009) which enables those persons to challenge certain acts of general application, even when such acts are not of individual concern, applied only to regulatory acts and not to legislative acts.

La notion d’acte réglementaire a été précisée par le Tribunal (affaire T-18/10) : elle « doit être comprise comme visant tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs ».
The concept of ‘regulatory act’ was explained by the General Court (Case T-18/10): it ‘must be understood as covering all acts of general application apart from legislative acts’.

La procédure d’examen devrait s’appliquer en particulier à l’adoption d’actes de portée générale ayant pour objet la mise en œuvre d’actes de base et d’actes d’exécution spécifiques pouvant avoir une incidence majeure.
The examination procedure should in particular apply for the adoption of acts of general scope designed to implement basic acts and specific implementing acts with a potentially important impact.

Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte.
Notwithstanding the expiry of the period laid down in Article 263, sixth paragraph, any party may, in proceedings in which an act of general application adopted by an institution, body, office or agency of the Union is at issue, plead the grounds specified in Article 263, second paragraph, in order to invoke before the Court of Justice of the European Union the inapplicability of that act.

À la différence de la décision, la directive est un acte de portée générale pour l’ensemble des pays de l’UE.
unlike a decision, the directive is a text with general application to all EU countries.

En outre, les accords internationaux ont une portée obligatoire dans l’ensemble de l’UE.
Moreover, international agreements have mandatory application throughout the EU.

Suite à la signature de l'Acte unique européen, ce type d'acte, de portée juridique parfois incertaine, s'est multiplié.
Following the signature of the Single European Act, instruments of this kind - whose legal impact is sometimes uncertain - began to proliferate.