Vertaling van "portée musicale comportant " (Frans → Engels) :

En effet, la Commission, d’une part, ne disposait pas de documents prouvant l’existence d’une concertation entre les sociétés de gestion collective quant à la portée territoriale des mandats qu’elles se conféraient, et, d’autre part, n’a pas privé de plausibilité la thèse des requérantes selon laquelle le comportement parallèle des sociétés en cause n’était pas dû à une concertation, mais à la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées des œuvres musicales.
The Commission, first, did not have documents proving the existence of concertation between the collecting societies as regards the territorial scope of the mandates which they grant each other and, secondly, did not render implausible the applicants’ explanation that the parallel conduct of the collecting societies at issue was not the result of concertation, but rather of the need to fight effectively against the unauthorised use of musical works.

Certaines de ces marques consistent en une portée musicale comportant les neuf premières notes de la composition musicale « Für Elise », d'autres dans « les neuf premières notes de 'Für Elise' », d'autres encore dans la succession des notes de musique « mi, ré dièse, mi, ré dièse, mi, si, ré, do, la ».
Some of these marks consisted of a musical stave with the first notes of the musical composition “Für Elise”, others of “the first nine notes of 'Für Elise'”, and still others of the sequence of musical notes “E, D#, E, D#,E, B, D, C, A”.