Vertaling van "portée fiscale pourriez-vous " (Frans → Engels) :

Pour le bénéfice de mes collègues, qui trouvent le concept drôle lorsqu'on parle de déséquilibre fiscal, pourriez-vous expliquer quelle est la nature de ce déséquilibre fiscal?
For the benefit of my colleagues, who find the concept of tax imbalance peculiar, could you please explain what it is?

Ils déposaient, au terme de cette réunion, une demande conjointe contenant sept mesures, dont trois qui sont de portée fiscale et dont j'aimerais vous parler aujourd'hui.
At the end of the meeting, they tabled a joint request made up of seven measures, three of which related to the tax system.

Tout d'abord, en ce qui concerne l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et la question de l'harmonisation fiscale, pourriez-vous expliquer pourquoi chaque pays a un droit de veto sur ces questions?
First of all, in the matter of the introduction of a common consolidated tax base, and indeed the matter of tax harmonisation, could you clarify that each country has a veto on these matters?

Le vice-président (M. Nick Discepola): Pour que nous puissions avoir une idée de la portée fiscale, pourriez-vous nous dire quel serait le montant total pour le Québec et pour le Canada dans son ensemble, s'il y avait un report des impôts?
The Vice-Chair (Mr. Nick Discepola): To give us some idea of the tax implications, could you tell us what the total amount would be for Quebec and Canada as a whole if there were such an income tax deferral?

Si la disposition de la loi ou le pouvoir conféré par la loi a une portée plus étroite que le règlement que vous avez pris, vous pourriez avoir un problème, parce que vous ne pouvez pas prendre un règlement qui a une portée plus étendue que ce qu'autorise votre pouvoir de prendre des règlements.
If your act provision or your act authority is narrower than the regulations that you've made, you could have a problem, because you can't make regulations broader than your regulation-making authority.

Si vous trouviez les investissements nécessaires et si l'on réglait certains des problèmes d'ordre fiscal, pourriez-vous doubler la taille de votre industrie?
Can you double the size of your industry if investment were available to you to invest in these industries, if some of the tax issues were addressed?