Traduction de «portée devra encore » (Français → Anglais) :

Le Sommet européen de Rome a donné au Conseil ECOFIN mandat de prendre une décision concernant le gazole avant le 30 juin 1991. - - - ANNEXE LISTE DES PRODUITS POUVANT ETRE SOUMIS AU TAUX REDUIT, TELLE QUE DEFINIE PAR LE CONSEIL ECOFIN DU 18 MARS 1991 Le champ d'application facultatif maximal du taux réduit sera strictement délimité sur la base de la liste des produits et services ci-après, étant entendu que sa portée devra encore faire l'objet d'une définition plus précise : - les produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale (à l'exclusion des boissons alcooliques) - la distribution d'eau - les produits pharmaceutiques - les appareils médicaux pour handicapés - les transports de personnes - les livres, journaux et périodiques - l'admission aux spectacles, théatres, cirques, foires, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions bibliothèques et l'accès à la télévision - les oeuvres d'écrivains, de compositeurs, d'interprètes et les droits d'auteurs - le logement social - les entrants agricoles - l'hébergement dans les hôtels - la location des terrains de camping - l'admission aux manifestations sportives - l'utilisation des installations sportives - les activités sociales et les oeuvres de bienfaisance - les pompes funèbres, la crémation - les soins médicaux dans les hôpitaux, les stations thermales, les soins dentaires - le nettoyage de voies publiques, l'enlèvement des ordures.
The Rome European Summit asked the Council to take a decision on diesel fuel before 30 June 1991. ANNEX LIST OF PRODUCTS THAT MAY BE SUBJECT TO THE REDUCED RATE, AS DRAWN UP BY THE COUNCIL ON 18 MARCH 1991 The widest discretionary scope of the reduced rate will be strictly defined on the basis of the following list of products and services, on the understanding that its scope will have to be defined more accurately: - foodstuffs for human and animal consumption (excluding alcoholic beverages); - water supplies; - pharmaceutical products; -- medical equipment for the disabled; - passenger transport; - books, newspapers and periodicals; - admissions to shows, theatres, circuses, fairs, concerts, museums, zoos, cinemas, exhibitions, libraries and access to television; - the output of writers, composers, performers, etc. and copyright; - social housing; - farm inputs; - hotel accommodation; - hire of camping sites; - admission to sporting events; - use of sporting facilities; - welfare and charitable activities; - funeral undertakings, cremation; - medical care in hospitals, spas, etc. and dental services; - street cleaning, refuse collection.

En terminant, je pose la question suivante : le gouvernement peut- il ou non envisager — si l'affaire était portée devant les tribunaux ou si des mesures judiciaires étaient prises ou encore si des propositions étaient formulées au sujet du S-92 — de relancer cet important appel d'offres, puisque cet achat devra durer de 30 à 40 ans?
I conclude by asking whether or not the government could reconsider, should a case be made either through the courts or as a result of court activities or of proposals put forward, with respect to the H-92 recalling that most important bid, because it has to last us 30 or 40 years.

Encore une fois, essentiellement, il comporte deux objets : le premier est de restreindre considérablement la portée du projet de loi aux organisations criminelles et preuve devra être faite devant les tribunaux que l'accusé ou les prévenus sont membres d'une organisation criminelle; le deuxième, toujours à l'article 1, est de limiter toute cette notion qui était dans le projet de loi et dans le Code criminel sur la proximité d'une école.
Once again, there are two objectives: the first is to considerably restrict this scope of the bill to criminal organizations and evidence will have to be produced before the courts showing that the accused is or are members of a criminal organizations; the second, still with regard to clause 1, is to restrict the idea contained in the bill and in the Criminal Code concerning proximity to a school.