Vertaling van "portée de tels instruments couvre " (Frans → Engels) :

La portée de l'Instrument couvre la mise en œuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association, d'accords de libre-échange approfondis et complets ou d'autres accords pertinents, la promotion de la bonne gouvernance et d'un développement social et économique équitable.
The scope of the Instrument covers the implementation of partnership and cooperation agreements, association agreements, deep and comprehensive free trade agreements (DCFTAs) or other relevant agreements, the promotion of good governance and equitable social and economic development.

L’exclusion du champ d’application de la présente directive devrait cesser lorsqu’un tel instrument de portée spécifique devient un instrument de portée générale.
Where such a specific-purpose instrument develops into a general-purpose instrument, the exclusion from the scope of this Directive should no longer apply.

L'exclusion du champ d'application de la présente directive devrait cesser lorsqu'un tel instrument de portée spécifique devient un instrument de portée générale.
Where such a specific-purpose instrument develops into a general purpose instrument, the exclusion from the scope of this Directive should no longer apply.

L'exclusion du champ d'application de la présente directive devrait cesser lorsqu'un tel instrument de portée spécifique devient un instrument de portée générale.
Where such a specific-purpose instrument develops into a general purpose instrument, the exemption from the scope of this Directive should no longer apply.

3. Les entreprises d'investissement fournissent une description des types d'instruments financiers envisagés, l'éventail des instruments financiers et des fournisseurs analysés par type d'instrument en fonction de la portée du service, et, lorsqu'elles fournissent un conseil indépendant, elles expliquent comment le service fourni satisfait aux conditions pour la fourniture d'un conseil en investissement indépendant et les facteurs pris en compte dans le processus de sélection utilisé par l'entreprise d'investissement pour recommander des instruments financiers, tels que les risques, les coûts et la complexité des instruments financiers.
3. Investment firms shall provide a description of the types of financial instruments considered, the range of financial instruments and providers analysed per each type of instrument according to the scope of the service, and, when providing independent advice, how the service provided satisfies the conditions for the provision of investment advice on an independent basis and the factors taken into consideration in the selection process used by the investment firm to recommend financial instruments, such as risks, costs and complexity of the financial instruments.

j)"incident environnemental", un épisode spécifique de pollution, contamination ou dégradation de la qualité de l'environnement qui est lié à un événement donné et qui est d'une portée géographique limitée mais cette notion ne couvre pas les risques généraux pour l'environnement qui ne sont pas liés à un événement donné, tel que les changements climatiques ou la pollution atmosphérique.
(j)"environmental incident" means a specific occurrence of pollution, contamination or degradation in the quality of the environment which is related to a specific event and is of limited geographical scope; but does not cover general environmental risks not connected with a specific event, such as climate change or atmospheric pollution.

"incident environnemental", un épisode spécifique de pollution, contamination ou dégradation de la qualité de l'environnement qui est lié à un événement donné et qui est d'une portée géographique limitée mais cette notion ne couvre pas les risques généraux pour l'environnement qui ne sont pas liés à un événement donné, tel que les changements climatiques ou la pollution atmosphérique.
"environmental incident" means a specific occurrence of pollution, contamination or degradation in the quality of the environment which is related to a specific event and is of limited geographical scope; but does not cover general environmental risks not connected with a specific event, such as climate change or atmospheric pollution.

Cependant de très nombreux obstacles existent à l’heure actuelle: il faut être conscient de la portée tant institutionnelle, juridique que financière de l’introduction d’un tel instrument, qui fait changer de nature l’Union européenne.
Nonetheless, at the present time there are many obstacles. We must be aware of the significance, on an institutional, legal and financial level, of the introduction of such an instrument, which changes the nature of the European Union.

L’exclusion du champ d’application de la présente directive devrait cesser si un tel instrument à portée spécifique devient un instrument à portée générale.
Where such a specific-purpose instrument develops into a general-purpose instrument, the exemption from the scope of this Directive should no longer apply.

10. souligne que la technologie digitale est en mesure de garantir un spectre beaucoup plus vaste de fréquence et donc un pluralisme réel de l'information mais qu'il convient d'éviter que la diffusion digitale n'aboutisse que dans les mains des quelques groupes capables de financer un tel instrument de portée internationale; l'attribution des fréquences ne doit en effet pas privilégier ceux qui, les premiers, en font la demande, ni renforcer le pouvoir d'opérateurs qui contrôlent des ensembles très importants;
10. Stresses that digital technology can provide a much broader spectrum of frequencies and thus genuine pluralism of information, but that steps must be taken to ensure that digital broadcasting does not end up in the hands of a small number of groups capable of financing this instrument with its international scope. The allocation of frequencies should not favour those who are first to apply for them, nor should it strengthen the power of operators who control major holdings;