Traduction de «portugal affirme qu'elles » (Français → Anglais) :

S'agissant des aides à la formation professionnelle, le Portugal affirme qu'elles ont été octroyées à toutes les entreprises satisfaisant aux conditions réglementaires et qu'elles n'auraient donc pas conféré un avantage sélectif indu à ENVC.
Concerning the professional training subsidies, Portugal claims that they were provided to all companies fulfilling the regulatory conditions and that therefore they would not have provided ENVC with an undue selective advantage.

En ce qui concerne les aides à la formation professionnelle octroyées en 2005 et 2006 pour un montant de 257 791 EUR, le Portugal affirme qu'elles s'inscrivaient dans le cadre du programme opérationnel pour l'emploi, la formation et le développement social (POEFDS) lancé sous les auspices du Fonds social européen.
In relation to the professional training subsidies provided in 2005 and 2006 amounting to EUR 257 791, Portugal states that they were granted under the Operational Programme for Employment, Training and Social Development (POEFDS) sponsored by the European Social Fund.

Toutefois, elle ne sait pas si elle a droit à des soins de santé dans ce pays et, dans l’affirmative, comment elle pourra obtenir le remboursement de l’opération et de la télésurveillance à domicile dont elle aura besoin par la suite.
However, she does not know whether she is entitled to healthcare there and, if so, how she can get reimbursed for the operation and the home telemonitoring that she will need afterwards.

Un grand nombre des personnes sondées ont également indiqué qu'elles poursuivraient leurs activités de coopération d'une manière ou d'une autre et 67% d'entre elles ont affirmé qu'elles entretiendraient les liens créés avec les partenariats constitués.
Many respondents to the survey also indicated that they would continue their cooperation activities in some way, and nearly 67% of them said they would maintain links with partnerships they had formed.

Concernant la déclaration du Conseil sur les retards de paiement des sous-traitants locaux, la Commission affirme qu'elle n'a aucune influence sur le contenu des contrats sous-traités avec les fournisseurs de services locaux.
Concerning the Council's statement on delays in the payment of local sub-contractors, the Commission states that it has no influence on the contents of sub-contracts made to local service providers.

Vers la fin de l'année 1998, les autorités flamandes ont affirmé qu'elles entendaient jouer un rôle catalyseur pour la création de "vallées technologiques". Il s'agit de concentrations d'entreprises de haute technologie et à forte intensité de connaissances, comprenant également un institut de recherche de pointe et au moins une entreprise de haute technologie commercialisant un produit avec succès sur le marché international.
At the end of 1998, the government announced it would act as a catalyser for the creation of technology valleys, which would be clusters comprising knowledge-intensive, high-tech enterprises and including a leading research institute and at least one high-tech firm with a successful product on the international market.

En ce qui concerne les aides à la construction navale, le Portugal affirme que celles-ci ont été octroyées conformément au décret-loi 296/89 portant exécution de la directive 87/167/CEE et qu'elles constituent par conséquent des aides à l'industrie de la construction navale compatibles.
As regards the shipbuilding subsidies, Portugal claims that they were provided according to Decree-Law 296/89 — implementing Directive 87/167/EEC — and that they would therefore constitute compatible aid to the shipbuilding industry.

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

La plupart des formes d'interventions ont un rythme de mise en oeuvre assez satisfaisant, et l'on peut affirmer qu'elles ont atteint, cette année, leur vitesse de croisière.
Most of the different forms of assistance were being implemented at a reasonably satisfactory pace and the programmes could indeed be said to be advancing smoothly throughout this year.