Traduction de «portugaise car elle » (Français → Anglais) :

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'inexécution par le Portugal de l'arrêt du 14 octobre 2004 (Commission contre République portugaise, affaire C-275/03) car elle a constaté que, à l'expiration du délai de réponse à son avis motivé, les autorités portugaises n'avaient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'exécution de cet arrêt et à la bonne transposition de la directive 89/665/CEE du Conseil relative à l'application des procédures de recours en matière de passation de marchés publics.
The Commission has decided to refer Portugal to the European Court of Justice regarding non-compliance with the judgment of 14 October 2004 (Commission versus Portugal, case C-275/03), after finding that by the deadline for replying to its reasoned opinion the Portuguese authorities had still not adopted the measures required for compliance with that judgment and the proper transposition of Council Directive 89/665/EEC on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts.

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Portugal car elle a constaté que, à l'expiration du délai de réponse à la lettre de mise en demeure, les autorités portugaises n'avaient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2004 (Commission contre République portugaise, affaire C-275/03) et à la bonne transposition de la directive 89/665/CEE du Conseil relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
The Commission has decided to address a reasoned opinion to Portugal after finding that, by the deadline for replying to the letter of formal notice, the Portuguese authorities had still not adopted the measures required for the implementation of the Court of Justice judgment of 14 October 2004 (Commission versus Portugal, case C-275/03) and for the proper transposition of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts.

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au Portugal car elle a constaté que, à l'échéance du délai de trois mois suivant l’arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2004 (Commission contre République portugaise, affaire C-275/03), les autorités portugaises n'avaient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'exécution de cet arrêt et à la bonne transposition de la directive 89/665/CEE du Conseil relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Portugal, having observed that the Portuguese authorities have failed to adopt the measures necessary to comply with the Court of Justice’s judgment of 14 October 2004 in case C-275/03 (Commission/Portugal) within the three-month deadline and to correctly implement Council Directive 89/665/EEC on the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts.

J’estime la présidence portugaise car elle aurait très facilement pu laisser courir les choses, cette situation aurait facilement pu durer quelque temps encore.
I would like to praise the Portuguese Presidency, because they could have quite easily opted out, or it could have quite easily dragged on for a while longer, but they took the bull by the horns.

La présente proposition - l'initiative portugaise - engendrera malheureusement un certain nombre de problèmes, car elle manque de cohérence par rapport aux autres règles de Schengen et étant donné que la Commission présentera dans peu de temps - en avril, si j'ai bien compris - une initiative visant à aborder l'ensemble de la problématique liée à la liberté de circulation dans les États membres et vu que la Commission partage également mon inquiétude à l'égard des problèmes qu'engendrera le rapport, je vous recommande vivement de voter pour mon rapport et de rejeter ainsi l'initiative portugaise au profit de la prochaine initiative, qui sera présentée par la Commission.
Unfortunately, however, this proposal – the Portuguese initiative – will create a number of problems because it does not really tie in with the other Schengen rules. Since, moreover, the situation is such that, in a very short time – in April, if I have understood correctly – the Commission is to come up with an initiative tackling all the problems surrounding the freedom to travel within the territory of the Member States, and since the Commission also shares my concern about the problems which the report will create, I very warmly recommend a vote in favour of my report and, thus, the rejection of the Portuguese initiative in favour of the later initiative to be produced by the Commission.

- (PT) Monsieur le Président, la présidence portugaise a tout intérêt à répondre de manière exhaustive à cette question car elle traite d'un problème qui concerne positivement le Portugal et je vais expliquer pourquoi.
– (PT) Mr President, the Portuguese Presidency is extremely anxious to give a comprehensive answer to this question, particularly because it broaches an issue which concerns Portugal in a positive way, and I shall explain how.

Je félicite également la présidence portugaise parce qu'elle a réussi à le faire voter et qu'elle a joué de son poids politique pour garantir son inclusion dans le code car, comme Mme McCarthy vient de le dire, les personnes qui sont victimes du racisme ne peuvent pas attendre jusqu'à ce que toutes les procédures soient réglées.
I also congratulate the Portuguese Presidency because they have pushed this through and given it their political clout to make sure we get it on the statute book because, as Mrs McCarthy has just said, people who are victims of racism cannot wait until all the procedures are sorted out.

Si une présidence du Conseil nous dit à présent qu’elle reconnaît ce fait - comme c’est le cas de la présidence portugaise aujourd’hui -, le Parlement ne peut à mes yeux que soutenir totalement ce geste et vous en féliciter, car si toutes les présidences du Conseil se comportaient de la sorte, les relations entre le Parlement et le Conseil n’en seraient que meilleures.
So when a Council Presidency says, as the Portuguese Presidency has done: yes, we acknowledge that, then I think that Parliament cannot but emphatically support that and say, if only all Council Presidencies behaved thus, then relations between Parliament and the Council would improve at this level.

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.

Pour ce qui est de l'abstention de la délégation portugaise, elle a donné l'explication de vote suivante à publier : "La délégation portugaise s'abstient lors de l'arrêt de la position commune du Conseil sur la décision relative au programme SOCRATES, car elle considère que cette position reste en deça des possibilités d'action ouvertes par l'article 126 du Traité sur l'Union, en particulier parce que le montant financier accordé met en risque la réalisation intégrale des objectifs du programme et ne confère pas à l'éducation la priorité qu'elle devrait avoir dans le processus de relancement de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi dans le contexte communautaire".
As regards abstention by the Portuguese delegation, it gave the following explanation of vote for publication: "The Portuguese delegation has decided to abstain when the Council's common position on the Decision establishing the SOCRATES programme is adopted, since it considers that that position falls short of the possibilities for action opened up by Article 126 of the Treaty on European Union, in particular because the financial amount agreed on jeopardizes the achievement of all the programme's objectives and fails to give education the priority it should have in the process of relaunching competitiveness, growth and employment in the Community context".