Traduction de «porter ni mention » (Français → Anglais) :

22. Un produit laitier ne peut porter ni mention ni symbole destinés à en décrire la qualité, autres que le nom de catégorie, à moins que le président de l’Agence n’ait déterminé que cette mention ou ce symbole sont valables.
22. A dairy product shall not be marked with any words or symbols descriptive of the quality of the product other than the grade name, unless the President of the Agency has determined that the connotation of quality conveyed by the words or symbols is valid.

5. Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de ces accords.
5. For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, is to be construed to affect in any manner the right of Parliament to enact legislation to implement any provision of the Agreement or a related agreement or fulfil any of the obligations of the Government of Canada under the Agreement or a related agreement.

26. Nulle étiquette de produit classé selon le présent règlement ni importé au Canada, ne peut porter de mot ni de mention déclarant ou laissant supposer que le produit emballé est d’une qualité supérieure à la catégorie marquée sur son contenant.
26. No label of produce graded pursuant to these Regulations or imported into Canada shall be marked with any word or words declaring or implying that the produce packed therein is superior in quality to the grade marked thereon.

6. Il est entendu que la présente loi n'a, ni par ses mentions expresses, ni par ses omissions, pour effet de porter atteinte au pouvoir du Parlement d'adopter les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'une disposition de l'Accord ou à l'exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de l'Accord.
6. For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, limits in any manner the right of Parliament to enact legislation to implement any provision of the Agreement or fulfil any of the obligations of the Government of Canada under the Agreement.