Traduction de «port-au-port était déjà prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet de préporté [ effet de pré-porté | effet de déjà porté ]
pre-worn effect

Loi des prêts au port de Chicoutimi [ Loi pourvoyant à un prêt aux Commissaires du port de Chicoutimi ]
The Chicoutimi Harbour Loan Act, 1927 [ An Act to provide for a loan to the Chicoutimi Harbour Commissioners ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus d'approbation du document a traîné en longueur, alors qu'un premier projet était déjà prêt en septembre 2013.
The approval process for the document was slow, with a first draft already ready in September 2013.

Cette application provisoire exclut l’article 12, paragraphe 4, qui porte sur l’appui des pays de l’Union européenne en faveur de la coopération au développement dans l’APE CDAA qui était déjà applicable. L’article 12, paragraphe 4, s’applique à tous les pays de la CDAA à l’exception du Mozambique.
The provisional application excludes Article12(4), dealing with the support of the EU countries to development cooperation in the SADC EPA which was already applicable. The Article 12(4) applies to all SADC countries except Mozambique.

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

À ce sujet, la Commission fait observer que le prêt de 2007 était déjà couvert par une hypothèque sur un actif fixe (20).
In this regard, the Commission notes that the 2007 loan was already covered with a mortgage on a fixed asset (20).

l’indicateur porte sur tous les vols IFR décollant de l’aéroport de départ et les retards à la mise en route liés à des contraintes du contrôle du trafic aérien lorsque l’aéronef est prêt à quitter la porte d’embarquement.
the indicator includes all IFR flights taking off at the departure airport and covers delays in start up due to air traffic control constraints when the aircraft is ready to leave the departure stand.

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

Les autorités britanniques ont fourni certains éléments prouvant qu’à cette date, la courbe de rendement au Royaume-Uni évoluait à la baisse et que le taux d’intérêt porté par ce genre de prêt à long terme pouvait être inférieur au taux de référence (lequel était fondé à l’époque sur des taux à cinq ans) sans violer le principe de l’investisseur en économie de marché.
The UK authorities provided certain evidence that at that time, the yield curve in the UK was downward sloping and that therefore the interest rates for such a long-term loan could be below the reference rate (which at the time was based on five year rates) without contravening the market economy investor principle.

La Commission souligne, par exemple, que lorsque le contrat de prêt a été signé, le 31 mai 2002, il était déjà connu (et l’ETVA le savait certainement, étant elle-même actionnaire de HSY jusqu’à cette date) que le versement de l’aide à l’investissement était «gelé» pour des raisons administratives (91).
The Commission notes for instance that when the loan contract was signed on 31 May 2002, it was already known, and certainly to ETVA who was the shareholder of HSY until that date, that the payment of the investment aid had been ‘freezed’ for administrative reasons (91).