Vertaling van "polonaises s'abstiennent d'adopter " (Frans → Engels) :

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

La Commission a tenté de collaborer de manière constructive avec les autorités polonaises, qui ont adopté plus de treize actes législatifs ayant des effets sur le Tribunal constitutionnel, la Cour suprême, les juridictions de droit commun, le Conseil national de la magistrature; le ministère public et l'École nationale de la magistrature.
The Commission has attempted to work constructively with the Polish authorities, as they have passed more than 13 laws impacting the Constitutional Tribunal, Supreme Court, ordinary courts, national Council for the Judiciary, prosecution service and National School of Judiciary.

La Commission attend de l’État membre concerné qu'il coopère tout au long du processus et s’abstienne d'adopter une quelconque mesure irréversible en rapport avec les questions soulevées par la Commission, dans l'attente de leur évaluation, conformément au principe de coopération loyale prévu à l'article 4, paragraphe 3, du TUE.
The Commission expects that the Member State concerned cooperates throughout the process and refrains from adopting any irreversible measure in relation to the issues of concern raised by the Commission, pending the assessment of the latter, in line with the duty of sincere cooperation set out in Article 4(3) TEU.

Si le comité du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat n'émet aucun avis relatif à un projet d'acte d'exécution, il convient que la Commission, conformément à l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'abstienne d'adopter le projet d'acte d'exécution.
If the Committee for the LIFE Programme for the Environment and Climate Action does not deliver any opinion on a draft implementing act, the Commission should, in accordance with the second subparagraph of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011, not adopt the draft implementing act.

Dans le but de faciliter l'adoption de mesures par le Parlement européen et le Conseil, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil a adopté une position en première lecture sur une proposition de la Commission concernant la même matière.
With a view to facilitating the adoption of measures by the European Parliament and the Council, Member States should refrain from adopting technical regulations once the Council has adopted a position at first reading on a Commission proposal concerning that sector.

En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.
However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require a competent national authority to warn the third-country national, prior to the interview arranged with a view to that adoption, that it is contemplating adopting a return decision with respect to him, or to disclose to him the information on which it intends to rely as justification for that decision, or to allow him a period of reflection before seeking his observations, provided that the third-country national has the opportunity effectively to present his point of view on the subject of the illegality of his stay and the reasons which might, under national law, justify that authority refraining from adopting a return decision.

Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné.
When considering draft legislative acts, the European Parliament and the Council shall refrain from adopting acts not provided for by the relevant legislative procedure in the area in question.

2.2. Lorsque la Commission indique qu'une réponse commune doit être établie, les États membres s'abstiennent de répondre directement aux lettres circulaires du Code en cause; ils peuvent toutefois signaler à la Commission les questions ou les points particuliers qui leur posent un problème et la ligne qu'ils proposent d'adopter dans la réponse.
2.2. When the Commission indicates that a common reply is to be prepared, the Member States will refrain from answering directly the identified Codex Circular Letters but can point out to the Commission the specific issues or points that pose them a problem and the orientation they suggest to adopt in the reply.

(18) considérant que, dans le but de faciliter l'adoption par le Conseil de mesures communautaires, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil a arrêté une position commune sur une proposition de la Commission concernant la même matière;
(18) Whereas, with a view to facilitating the adoption of Community measures by the Council, Member States should refrain from adopting technical regulations once the Council has adopted a common position on a Commission proposal concerning that sector;