Vertaling van "cette autorité s’abstienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.
However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require a competent national authority to warn the third-country national, prior to the interview arranged with a view to that adoption, that it is contemplating adopting a return decision with respect to him, or to disclose to him the information on which it intends to rely as justification for that decision, or to allow him a period of reflection before seeking his observations, provided that the third-country national has the opportunity effectively to present his point of view on the subject of the illegality of his stay and the reasons which might, under national law, justify that authority refraining from adopting a return decision.

Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire , et à défaut de parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, les deux branches de l'autorité budgétaire s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.
If the Commission proposal is not agreed to by both arms of the budgetary authority and there is a failure to arrive at a common position on the use of this reserve, both arms of the budgetary authority shall refrain from acting on the Commission's proposal for a transfer .

5. déplore que, par le passé, les autorités indonésiennes n'aient pas suffisamment agi à la suite de la baisse de la pression internationale, et engage donc l'actuel gouvernement indonésien à veiller à ce que ses forces militaires et ses forces de police et de sécurité protègent la population civile contre toute attaque lancée par des groupes terroristes tels que le Laskar Jihad et s'abstiennent de toute violence envers cette population;
5. Regrets that in the past the Indonesian authorities have taken insufficient action once international pressure has died down, and therefore encourages the current Indonesian government to ensure that its military, security and police forces protect the civilian population from attacks by terrorist groups such as Laskar Jihad and refrain from violence against the civilian population;

La Commission considère toutefois que certaines conditions doivent être liées à cette autorisation, à savoir que les autorités allemandes s'abstiennent jusqu'au 31 décembre 2001 d'accorder une quelconque aide susceptible de contribuer à augmenter les capacités de production d'ASL ou de l'aider à couvrir d'éventuelles pertes.
The Commission however considered that its authorisation must be made subject to the specific condition that the German authorities refrain until 31 December 2001 from granting any ad hoc aid capable of contributing to an increase in the production capacity of ASL or of helping to cover any losses incurred by it.