Cet accord formalise l'accord de principe dégagé lors des consultations qui ont eu lieu en octobre 1996 suite à la décision de la Pologne de prendre certaines mesures de protection dans le cadre d'un plan de restructuration du secteur pétrolier - en particulier, la Pologne avait, à partir du 1er janvier 1996, augmenté les droits de douane sur les importations de produits pétroliers en provenance de la CE.
This Agreement formalizes the agreement in principle arrived at in the course of the consultations which took place in October 1996 following Poland's decision to adopt certain protective measures as part of a restructuring plan for the oil sector in particular, Poland had, as of 1 January 1996, increased customs duties on imports of petroleum products from the EC.