Traduction de «pollueur-payeur soit pleinement » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, le CdR met l'accent sur la nécessité que le principe "pollueur-payeur" soit appliqué de façon équitable entre différents modes de transport.
In this connection, the CoR stresses that the "polluter pays" principle must be applied fairly to all forms of transport.

Il convient que les États membres encouragent les producteurs à assumer pleinement la responsabilité de la collecte des DEEE, notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement qui ne soit pas optimal et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'Union et de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.
Member States should encourage producers to take full responsibility for the WEEE collection, in particular by financing the collection of WEEE throughout the entire waste chain, including from private households, in order to avoid separately collected WEEE becoming the object of suboptimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the Union and to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEE, in line with the ‘polluter pays’ principle.

En matière d'atteintes à l'environnement, l'article 174 du traité, qui postule un niveau de protection élevé et qui est fondé sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de correction à la source et sur le principe du pollueur-payeur, justifie pleinement le recours au principe du traitement favorable à la personne lésée.
Regarding environmental damage, Article 174 of the Treaty, which provides that there should be a high level of protection based on the precautionary principle and the principle that preventive action should be taken, the principle of priority for corrective action at source and the principle that the polluter pays, fully justifies the use of the principle of discriminating in favour of the person sustaining the damage.

Il continue de favoriser le pollueur-payé, soit les pétrolières de l'Alberta, plutôt que le pollueur-payeur et refuse de faire un virage à 180 degrés en environnement.
It continues to take a polluter-paid approach to the Alberta oil companies, rather than a polluter-pay approach, and it refuses to make a 180-degree turn on the environment.

Elles admettent également que cet environnement a été introduit pour une période transitoire - jusqu'à ce que le principe du pollueur-payeur soit pleinement mis en oeuvre - afin de permettre aux États membres d'accorder des aides à l'investissement pour la protection de l'environnement.
They also admit the guidelines were introduced for a transitonal period - until the polluter pays principle has been fully implemented - in order to enable Member States to give environmental investment aid.

Cette attitude n'explique-t-elle pas le manque de clarté entourant le Protocole de Kyoto et le fait que le ministre de l'Environnement refuse de s'engager clairement à ce que le principe du pollueur-payeur soit au coeur du plan de mise en oeuvre du protocole de Kyoto?
Does this attitude not explain the lack of clarity surrounding the Kyoto protocol and the unwillingness of the Minister of the Environment to make the polluter pay principle the centrepiece of the implementation plan for Kyoto?

Avec une économie ouverte et de nombreux secteurs tributaires des marchés internationaux, l'application du principe pollueur-payeur aux GES nécessiterait une politique analogue à celle de la TPS qui devrait s'appliquer à tous les secteurs de l'économie canadienne (1120) C'est pourquoi nous estimons que le fait que le Canada se soit donné une cible de 570 mégatonnes a malheureusement eu pour effet de centrer le débat sur la répartition du coût de cet effort, que ce soit en vertu du principe du pollueur payeur ou d'autres mécanismes, et non pas sur les moyens de réduire les émissions.
With an open economy and many sectors driven by international markets, implementation of polluter pay for GHGs would require a GST-style policy design reaching into every corner of the Canadian economy (1120) That's why, in our point of view, the focus on Canada's target of 570 megatonnes has unfortunately shifted attention from talking about who is going to pay, whether it's under polluter pay or other vehicles, rather than how we reduce emissions.

(23) Dans leurs observations, les autorités suédoises reconnaissent que l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement a été adopté pour permettre aux États membres d'accorder des aides en faveur de la protection de l'environnement durant une période transitoire avant que le principe du pollueur-payeur ne soit pleinement mis en oeuvre.
(23) The Swedish authorities in their comments recognise that the environmental guidelines were introduced in order to allow Member States to give aid for environmental protection during a transitional period until the polluter pays principle has been fully implemented.

Afin que puisse véritablement s'appliquer le principe du pollueur-payeur, les États membres devraient assurer la décontamination et la réhabilitation effectives de l'environnement endommagé ou le remplacement des ressources perdues, lorsqu'il existe un pollueur responsable, en s'assurant que la compensation versée par celui-ci soit utilisée à cet effet de manière correcte et efficace.
In order to make the polluter pays principle really operational, Member States should ensure effective decontamination and restoration or replacement of the environment in cases where there is a liable polluter, by making sure that the compensation which he has to pay will be properly and effectively used to this effect.

- pour ce qui est de la responsabilité des autorités publiques, une large majorité a insisté sur le fait qu'elle devrait être prévue uniquement lorsque les autorités publiques agissent en tant qu'opérateurs et que le principe du pollueur-payeur devrait être pleinement respecté; certains Etats membres pourraient envisager une responsabilité de contrôle des autorités publiques ou d'intervention en cas de faillite du pollueur sans pour autant qu'une telle responsabilité soit automatique; une solution dans ce contexte pourrait être la création de fonds alimentés par les pollueurs;
as regards liability of the public authorities, a large majority felt strongly that they should only be held liable when acting as operators and that the "polluter pays" principle should be fully respected; some Member States could contemplate the public authorities having responsibility for supervision or intervention when a polluter was bankrupt, but felt that responsibility should not be automatic; one possible solution would be to set up funds which polluters would pay into;