Traduction de «pollueur-payeur devrait s'appliquer » (Français → Anglais) :

Le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer, mais ce n'est pas le cas.
There should be the polluter pays principle.

28. observe que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer au financement des opérations de démantèlement et que les industriels du nucléaire devraient veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de leur futur démantèlement;
28. Notes that the polluter-pays principle should be applied to the financing of decommissioning operations and that nuclear operators should ensure that adequate financial resources to cover future decommissioning costs are set aside during the productive life of nuclear installations;

1. observe que le principe pollueur-payeur devrait s'appliquer dans le financement des opérations de démantèlement et que les industriels du nucléaire devraient veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de leur futur démantèlement; relève toutefois que, dans les trois cas précités, la fermeture anticipée des centrales nucléaires n'a pas permis de mettre en réserve les fonds nécessaires, dès lors qu'elle est intervenue avant l'expiration de leur cycle de vie;
1. Notes that the polluter-pays principle should be applied to the financing of decommissioning operations and that nuclear operators should ensure that adequate financial resources to cover future decommissioning costs are set aside during the productive life of nuclear installations; in these three cases, however, denial of the full operational life of NPPs that were shut down early prevented the necessary funds from being set aside;

Tout d'abord, vous avez parfaitement raison de dire que c'est le principe du pollueur-payeur qui s'applique en cas de déversement de pétrole; en revanche, nous ne sommes pas toujours en mesure d'obtenir le paiement par le pollueur, et la pollution par le pétrole est parfois d'origine inconnue.
First of all, you are quite correct in saying that it's user-pay in the oil spill area; however, we're not always able to get the money readily from the user, or sometimes the oil pollution is from an unknown source.

Selon le Bloc, le principe de « pollueur-payeur » devrait s'appliquer.
The Bloc believes that the “polluter pay” principle should be applied.

2. estime que l'absence d'informations complètes ne saurait servir de prétexte pour empêcher la prise de mesures de précaution appropriées, en particulier lorsqu'il existe des preuves claires d'appauvrissement notable de la biodiversité (section 4.1, points 50 à 57), et est convaincu que le principe de précaution devrait jouer un rôle important, que des actions préventives devraient être mises en place, que les dégâts causés à l'environnement devraient être réparés en priorité et que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer;
2. Considers that the lack of a complete information base must not be used as a pretext to prevent appropriate precautionary action in particular where there is clear evidence of a significant decline in biodiversity [section 4.1 (50-57)]; believes that the precautionary approach should play a key role, that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be remedied and that the 'polluter-pays principle' should apply;

2. estime que l'absence d'informations complètes ne saurait servir de prétexte pour empêcher la prise de mesures de précaution appropriées, en particulier lorsqu'il existe des preuves claires d'appauvrissement notable de la diversité biologique (section 4.1, points 50 à 57), et est convaincu que le principe de précaution devrait jouer un rôle important, que des actions préventives devraient être mises en place, que les dégâts causés à l'environnement devraient être réparés en priorité et que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer;
2. Considers that the lack of a complete information base must not be used to prevent appropriate precautionary action especially where there is clear evidence of significant decline in biodiversity [section 4.1 (50-57)] and believes that the precautionary approach should play a key role, that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be remedied and that the polluter-pays principle should apply;

5. SOULIGNE que, pour faire face à la variabilité considérable des sols, une politique de protection à leur égard nécessite un examen complet des particularités régionales et locales, qu'en raison du caractère non renouvelable de cette ressource, il est particulièrement important d'appliquer le principe de précaution, qu'il conviendrait d'engager une action préventive, que les atteintes à l'environnement devraient, en priorité, être réparées à la source et que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer; ESTIME aussi que les mécanismes de responsabilité environnementale contribuent à prévenir et à traiter les processus de dégradation des sols, ainsi qu'à lutter contre la pollution locale;
UNDERLINES that, in order to deal with the huge variability of soils, soil protection policy requires full consideration of regional and local particularities and that, due to its non renewable nature, it is of particular importance to apply the precautionary principle, that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay; CONSIDERS also that environmental liability mechanisms contribute to prevent and tackle soil degradation processes and for the remediation of local pollution;

- pour ce qui est de la responsabilité des autorités publiques, une large majorité a insisté sur le fait qu'elle devrait être prévue uniquement lorsque les autorités publiques agissent en tant qu'opérateurs et que le principe du pollueur-payeur devrait être pleinement respecté; certains Etats membres pourraient envisager une responsabilité de contrôle des autorités publiques ou d'intervention en cas de faillite du pollueur sans pour autant qu'une telle responsabilité soit automatique; une solution dans ce contexte pourrait être la création de fonds alimentés par les pollueurs;
as regards liability of the public authorities, a large majority felt strongly that they should only be held liable when acting as operators and that the "polluter pays" principle should be fully respected; some Member States could contemplate the public authorities having responsibility for supervision or intervention when a polluter was bankrupt, but felt that responsibility should not be automatic; one possible solution would be to set up funds which polluters would pay into;