Traduction de «politiques spécifiques engagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique des engagements [ politique sur les engagements ]
commitments policy

recette liée à des politiques spécifiques
revenue linked to specific policies

actions d'information pour des politiques spécifiques
information activities in connection with specific policies

politique d'engagement des véhicules
vehicle purchase policy

engagement spécifique
specific commitment

demande spécifique d'engagement de dépenses
specific commitment request

Comité des engagements spécifiques
Committee on Specific Commitments

engagement politique
political involvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du nouveau cadre juridique mis en place par le traité de Lisbonne, le Service européen pour l'action extérieure sera pleinement consulté dans le cadre du dialogue avec des organisations internationales et des pays tiers, afin que la cohérence et la complémentarité avec des dialogues politiques spécifiques engagés par ledit service soient également assurées.
According to the new legal framework set up by the Lisbon Treaty, the EEAS will be fully consulted in the engagement with international bodies and third countries in order to ensure coherence and complementarity with specific political dialogues launched by the EEAS.

Ces engagements comportent des engagements politiques spécifiques visant à améliorer ou à maintenir, si nécessaire, les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques et sont publiés accompagnés d'un résumé à l'usage des citoyens.
The Commitments shall include specific policy commitments to improve or maintain, as necessary, the conditions for the implementation of the Code of Practice and shall be published with a citizen's summary.

42. invite instamment les deux partenaires à mieux coordonner leurs politiques d'engagement critique envers la Russie; souligne l'importance de coopérer avec la Russie sur des défis internationaux, tels que le désarmement et la non-prolifération; engage l'Union européenne et les États-Unis à contribuer au processus de modernisation de la Russie, en mettant spécifiquement l'accent sur la consolidation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et sur la promotion d'une croissance économique diversifiée et socialement équitable; met l'accent sur l'importance de favoriser les contacts entre les populations; déplore, à cet égard, les nouvelles normes restrictives appliquées aux ONG et la pression croissante qu'exercent les autorités russes sur les bureaux des ONG établies en Russie; souligne que la concrétisation des engagements pris par la Russie lors de son adhésion à l'OMC constitue une part importante du programme de modernisation du pays; invite les deux partenaires à engager des discussions constructives avec la Russie sur la question des conflits gelés; salue l'adoption de la liste Magnitski par le Congrès américain et rappelle sa propre résolution d'octobre 2012;
42. Urges both partners to better coordinate their policies regarding critical engagement with Russia; emphasises the importance of cooperation with Russia on global challenges, including disarmament and non-proliferation; calls on the EU and the US to contribute to Russia’s modernisation process, with particular emphasis on consolidating democracy, human rights and the rule of law and on promoting diversified and socially equitable economic growth; highlights the importance of promoting people-to-people contacts; in this regard, regrets the new restrictive laws on NGOs and the increasing pressure being applied by the Russian authorities on the offices of NGOs based in Russia; stresses that implementation of the commitments made by Russia when it joined the WTO is an important part of the modernisation agenda of the country; calls on both partners to engage in a constructive discussions with Russia on frozen conflicts; welcomes the approval of the Magnitsky list by the US Congress, and recalls its own resolution of October 2012;

À cet effet, chaque État membre, représenté par son gouvernement, signe et met en œuvre un ‘engagement en matière de confiance dans les statistiques’ en vertu duquel il prend des engagements politiques spécifiques, notamment en matière d’autoévaluation et de mesures d’amélioration, le but étant d’appliquer le code et de mettre en place un cadre national d’assurance de la qualité.
To this effect, each Member State, represented by its government, shall sign and implement a ‘Commitment on Confidence in Statistics’ whereby specific policy commitments are made to implement the Code and to establish a national quality assurance framework, including self-assessments and improvement actions.

39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;
39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;

40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;
40.Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD’s black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;

21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution précitée du 24 février 2005, qui appelait l'Union européenne à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'Union européenne d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de l'homme en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selon laquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la situation des droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des informations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP-UE est suspendue conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ou avec lesquels un dialogue politique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;
21. Reminds the Council, however, of its abovementioned resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on that specific country in the UN Human Rights Council; in this context, also takes account of the statement in the 2005 Report that the African group in particular has not been cooperative when discussing the human rights situation in specific African countries during the proceedings of the UN General Assembly's Third Committee; therefore calls on the Commission and the Council to use all means at their disposal to persuade the African group to cooperate with the UN General Assembly in the future by conducting dialogue and providing information on the African countries concerned, especially those with whom ACP-EU cooperation is suspended under Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement or with whom political dialogue is conducted under Article 8 thereof; suggests that the European Parliament should in future, when submitting its proposals for resolutions to the Council, limit them to those relating to key countries of concern, and that it should support more strongly the Council's work in this regard;

La communication suit le plan suivant: la première partie rappelle les obligations juridiques et les engagements politiques spécifiques à la coopération policière et douanière mentionnés dans le TUE, la convention de Schengen, le plan d'action de Vienne et les conclusions du conseil européen de Tampere.
The Communication is structured as follows. Part I recalls the specific legal obligations and political commitments set out regarding police and customs co-operation in the TEU, the Schengen Convention, the Vienna Action Plan and the Tampere European Council.

Les obligations juridiques et engagements politiques spécifiques à la coopération policière et douanière en matière pénale dans l'UE sont énoncés dans le traité sur l'Union européenne (TUE), la Convention d'application de l'Accord de Schengen (ci-après dénommée la "convention de Schengen") [7], le plan d'action de Vienne de 1998 et les conclusions du conseil européen de Tampere d'octobre 1999.
The legal obligations and political commitments for police and customs co-operation in criminal matters in the EU can be found in the Treaty on the European Union (TEU), the Convention Implementing the Schengen Agreement (hereafter referred to as the Schengen Convention) [7], the Vienna Action Plan of 1998 and the Tampere European Council Conclusions of October 1999.