Vertaling van "comité des engagements spécifiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des engagements spécifiques | CSC [Abbr.]
Committee on Specific Commitments | CSC [Abbr.]

Comité des engagements spécifiques
Committee on Specific Commitments

Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS
Schedules of Specific Commitments annexed to GATS

listes d'engagements spécifiques
Schedules of Specific Commitments

engagement spécifique
specific commitment

demande spécifique d'engagement de dépenses
specific commitment request

Comité sur les questions spécifiques aux sexes
Gender Issues Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la manifestation «Nutrition for Growth» (Nutrition pour la croissance) qui s’est tenue à Londres en 2013, les donateurs de l’UE ont défini leurs engagements politiques et financiers en vue de lutter contre le retard de croissance et se sont engagés à fournir une aide de 7,9 milliards d’EUR (1,7 milliard d’EUR pour des interventions axées sur la nutrition et 6,1 milliards d’EUR pour des interventions ayant une incidence sur celle-ci)[7]. En particulier, par son engagement spécifique visant à réduire le retard de croissance de 7 millions d’enfants de moins de 5 ans d’ici à 2025, la Commission européenne a montré l’exemple à suivre et s’est positionnée comme un acteur majeur sur la scène politique.
At the 2013 Nutrition for Growth event in London, EU donors defined their political and financial commitments to fight against stunting, pledging EUR 7.9 billion (1.7 billion for nutrition-specific interventions and 6.1 billion for nutrition-sensitive interventions).[7] In particular, through its specific commitment to reduce the stunting of 7 million children under the age of 5 by 2025, the European Commission has set an example for others to follow, placing itself as a major player in the political arena.

À cet effet, un «engagement en matière de confiance dans les statistiques» (ci-après dénommé «engagement») pris par un État membre, tenant compte des spécificités nationales, devrait comprendre les engagements spécifiques pris par le gouvernement de cet État membre pour améliorer ou maintenir les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques.
To that end, a ‘Commitment on Confidence in Statistics’ (Commitment) by a Member State, taking account of national specificities, should include specific undertakings by the government of that Member State to improve or maintain the conditions for the implementation of the Code of Practice.

38. réaffirme son soutien en faveur de dialogues dédiés dans le domaine des droits de l'homme en tant qu'outil de la politique européenne en faveur des droits de l'homme, pour autant que ces dialogues ne constituent pas une fin en soi, mais un moyen d'obtenir des engagements spécifiques et des résultats de la contrepartie; reconnaît la valeur d'une participation à un dialogue consacré spécifiquement aux droits de l'homme, en particulier avec des pays présentant de graves problèmes sur le plan des droits de l'homme; souligne toutefois la nécessité pour l'Union de tirer des conclusions politiques claires lorsque le dialogue sur les droits de l'homme ne donne pas de résultats positifs en raison du manque de volonté de la contrepartie de dialoguer de bonne foi ou d'un manque d'engagement réel en faveur des réformes, et de mettre l'accent sur la diplomatie publique afin d'éviter de mettre en péril la crédibilité publique de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; déconseille en outre de dissocier les discussions sur les droits de l'homme des dialogues politiques de haut niveau; insiste pour que l'Union européenne soulève de façon efficace, responsable et transparente les cas des défenseurs des droits de l'homme menacés ou incarcérés, ainsi que les cas des prisonniers politiques; exige, en cas de violations flagrantes des droits de l'homme, que la question soit placée au centre des dialogues politiques à haut niveau;
38. Reiterates its support for dedicated human rights dialogues as a tool of EU human rights policy, provided that they do not constitute an end in themselves, but are a means to secure specific commitments and achievements from the counterpart; recognises the value of engagement in human-rights-specific dialogue, in particular with countries with serious human rights problems; underlines, however, the need for the EU to draw clear political conclusions when the human rights dialogue does not lead to positive outcomes owing to the counterpart's lack of willingness to engage in good faith or lack of genuine commitment to reform, and to place emphasis on public diplomacy with a view to ensuring that the public credibility of the EU’s human rights policy is not endangered; warns, furthermore, against diverting human rights discussions away from high-level political dialogues; insists that individual cases of human rights defenders who are at risk or in jail, and of political prisoners, be effectively raised by the EU in an accountable and transparent manner; calls, in the case of gross violations of human rights, for the issue to be placed at the core of political dialogue at all levels;

Les États membres notifient à la Commission leurs décisions visées aux paragraphes 1 quater et 1 quinquies et les engagements spécifiques ou les régimes de certification auxquels ils ont l'intention de recourir à titre de pratiques équivalentes au sens du paragraphe 1 ter. La Commission vérifie si les pratiques incluses dans les engagements spécifiques ou les régimes de certification relèvent de la liste figurant à l'annexe VI bis et, si elle estime que tel n'est pas le cas, en informe les États membres au moyen d'un acte d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 56, paragraphe 2 ou 3.
Member States shall notify to the Commission their decisions referred to in paragraphs 1c and 1d and the specific commitments or certification schemes which they intend to apply as equivalent practices within the meaning of paragraph 1b. The Commission shall assess whether the practices included in the specific commitments or certification schemes are covered by the list in Annex VIa, and if it considers this not to be the case, notify the Member States accordingly by means of an implementing act without applying the procedure referred to in Article 56(2) or (3).

81. invite la Commission à user d'un langage plus clair et à introduire dans les plans d'action et dans le mandat des sous-comités des droits de l'homme des engagements spécifiques et mesurables incombant aux pays partenaires voisins, et insiste pour que le Conseil et la Commission recherchent une participation plus active de la société civile, à la fois en Europe et dans les pays partenaires voisins, lors des phases d'élaboration et de suivi des plans d'action relevant de la PEV ainsi qu'en ce qui concerne l'application de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie; se félicite de ce que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme permette l'octroi d'une aide financière aux projets de suivi des plans d'actions relevant de la PEV;
81. Calls on the Commission to use clearer language and to introduce specific and measurable commitments made by the neighbourhood partners in the Action Plans and in the mandate of the human rights subcommittees, and underlines the need for the Council and the Commission to seek greater active participation by civil society, both in Europe and in the neighbourhood partner countries, in the production and monitoring of ENP Action Plans and in the application of the human rights and democracy clause; welcomes the possibility, under the EIDHR, of providing financial support to projects aimed at the monitoring of ENP Action Plans;

97. demande à la Commission d'user d'un langage plus clair et d'introduire dans les plans d'action et dans le mandat des sous-comités des droits de l'Homme des engagements spécifiques et mesurables incombant aux pays partenaires voisins, et insiste pour que le Conseil et la Commission recherchent une participation plus active de la société civile, à la fois en Europe et dans les pays partenaires voisins, lors des phases d'élaboration et de suivi de l'application des plans d'action relevant de la PEV ainsi qu'en ce qui concerne l'application de la clause relative aux droits de l'Homme et à la démocratie; se félicite de ce que l'instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'Homme permette l'octroi d'une aide financière aux projets de suivi des plans d'actions relevant de la PEV;
97. Calls on the Commission to use clearer language and to introduce specific and measurable commitments made by the neighbourhood partners in the Action Plans and in the mandate of the human rights subcommittees, and underlines the need for the Council and the Commission to seek greater active participation by civil society, both in Europe and in the neighbourhood partner countries, in the production and monitoring of ENP Action Plans and in the application of the human rights and democracy clause ; welcomes the possibility, under the EIDHR, of providing financial support to projects aimed at the monitoring of ENP Action Plans;

3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services financiers qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 118 et 119, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.
3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in financial services not subject to scheduling under Articles 118 and 119, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.

3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 97 et 98, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.
3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in services not subject to scheduling under Articles 97 and 98, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.

Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.
Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.