Traduction de «politiques soient examinées » (Français → Anglais) :

Pour encadrer dans une structure plus transparente et plus aboutie les allégations qualitatives associées aux produits concernés, il convient de mettre en place un régime prévoyant que les demandes d'appellation d'origine ou d'indication géographique soient examinées conformément à la politique horizontale communautaire en matière de qualité des produits alimentaires autres que les vins et les spiritueux, qui est définie par le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
In order to allow for a transparent and more elaborate framework underpinning the claim to quality by the products concerned, a regime should be established under which applications for a designation of origin or a geographical indication are examined in line with the approach followed under the Community's horizontal quality policy applicable to foodstuffs other than wine and spirits in Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs

Nous voulons que ces politiques soient examinées par le Parlement, et nous voulons qu'elles soient conformes aux décisions judiciaires de votre propre Cour suprême et de votre propre Cour fédérale, au lieu d'être en retard de 5, 10 ou 15 ans.
We want them to be reviewed by Parliament, and we want them to be consistent with the recent judicial decisions coming out of your own Supreme Court and Federal Court, rather than five, ten or fifteen years behind the times.

Le fait que les choses soient examinées par différentes personnes en fonction de points de vue différents, comme le fait ce comité, résulte en une politique beaucoup plus solide et robuste, une politique qui reflète la diversité des intérêts du Canada et des Canadiens.
With having people look at things from different points of view, as you are doing in this committee, you end up with a much stronger and more robust policy, one that reflects the diverse interests of Canada and Canadians.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

veiller à ce que les propositions législatives et les politiques de l'Union soient conformes à la charte et respectent les droits fondamentaux, en prenant des mesures concrètes pour vérifier leur conformité avec la charte lors de toutes les étapes de leur élaboration et pour garantir que les répercussions de la législation européenne et de sa mise en œuvre par les États membres sur les droits fondamentaux soient examinées systématiquement dans les rapports d'évaluation de cette mise en œuvre et dans les rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'Union;
ensure that legislative proposals and policies comply with the Charter and respect fundamental rights, by taking tangible steps towards ensuring that they are verified against the Charter in all phases of the drafting of legislation and that the impact on fundamental rights of EU legislation and its implementation by the Member States is systematically examined in the evaluation reports on the implementation of such legislation, as well as in the annual report on the monitoring of the application of EU law;

(b) veiller à ce que les propositions législatives et les politiques de l'Union soient conformes à la charte et respectent les droits fondamentaux, en prenant des mesures concrètes pour vérifier leur conformité avec la charte lors de toutes les étapes de leur élaboration et pour garantir que les répercussions de la législation européenne et de sa mise en œuvre par les États membres sur les droits fondamentaux soient examinées systématiquement dans les rapports d'évaluation de cette mise en œuvre et dans les rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'Union;
(b) ensure that legislative proposals and policies comply with the Charter and respect fundamental rights, by taking tangible steps towards ensuring that they are verified against the Charter in all phases of the drafting of legislation and that the impact on fundamental rights of EU legislation and its implementation by the Member States is systematically examined in the evaluation reports on the implementation of such legislation, as well as in the annual report on the monitoring of the application of EU law;

10. compte que les conclusions du Forum respectent particulièrement les besoins et les caractéristiques des PME à cet égard, et pas seulement pour la forme; demande spécifiquement que les besoins et la nature des PME soient envisagés de façon horizontale dans les travaux de chacune des tables rondes; demande spécifiquement également que la voix des PME soit entendue dans toute sa diversité; demande que les questions clés de l'action potentielle de l'UE menée à travers les politiques, la programmation et le financement soient examinées dans le cadre des travaux (de chacune) des tables rondes, en sorte qu'elles puissent apporter leur contribution au développement social, économique et environnemental;
10. Trusts that the conclusions of the Forum particularly respect the needs and natures of SMEs in this regard, rather than just paying lip-service to them; specifically that the needs and nature of SMEs should be considered horizontally across the work of each of the Round Tables; specifically also that the voice of SMEs should be heard in all its diversity; calls for the issue of potential EU action through policies, programming and funding to be considered within the work of (each of) the Round Tables so that they might further their contribution to social, economic and environmental development;

2. considérant que la stratégie en question repose sur le principe selon lequel il faut examiner d'une manière coordonnée les conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les politiques et en tenir compte dans le processus de décision et qu'il faut pour cela que les trois dimensions du développement durable soient examinées de manière équivalente et se reflètent de manière adéquate dans le nombre et le choix des indicateurs;
2. Whereas this Strategy is based on the principle that the economic, social and environmental effects of all policies should be examined in a coordinated way and be taken into account in decision-making, requiring therefore the three dimensions of sustainable development to be equally considered and adequately reflected in the number and choice of indicators;

Parmi les éléments principaux, on relève: - la constitution d'un groupe de haut niveau pour réexaminer le fonctionnement du marché unique dans l'optique de la libre circulation des personnes; - un nouveau programme d'action sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, annoncé pour l'année prochaine; - l'intensification de la coopération dans le domaine des systèmes de sécurité sociale; - l'accent renouvelé sur le rôle du dialogue social entre direction et personnel au nivau européen, ainsi qu'une coopération accrue avec les organisations bénévoles et autres organisations non gouvernementales; M. Flynn a également demandé que le développement de la politique sociale soit envisagé dans une perspective à plus long terme; il a notamment suggéré que les questions suivantes soient examinées sérieusement lors de la prochaine conférence intergouvernementale, qui doit avoir lieu en 1996: - la nécessité de faire en sorte que la politique sociale européenne soit à nouveau fondée sur un cadre juridique unique.
Some of the key elements are : - establishment of a high level panel to review the operation of the single market with regard to the free movement of people; - a new action programme on Equal Opportunities between men and women announced for next year; - intensified cooperation in the area of social security systems; - renewed emphasis on the role of the social dialogue between management and labour at European level as well as on increased cooperation with voluntary and other non-governmental bodies. Mr Flynn also called for a longer term perspective with regard to the development of social policy, in particular he suggested that the following matters should be seriously considered at the next Intergovernmental Conference, due to be held in 1996 : - the need to ensure that European social policy is once again founded on one legal framework.

Pour plusieurs raisons et tout en maintenant complètement l'objectif du régime définitif qui a été fixé, il convient d'agir avec prudence : - Le régime transitoire étant globalement un succès, beaucoup estiment inutiles, voire dangereux, de nouveaux bouleversements du régime comunautaire de la TVA. - Par ailleurs, avant que soient examinées des propositions précises, il faut qu'il y ait accord politique sur les principales orientations relatives au régime définitif, ce qui n'est pas encore le cas entre les Etats membres - Enfin, dans ce domaine très complexe, en dépit d'un travail considérable accompli par les services de la DG XXI depuis environ un an, toutes les options techniques ne sont pas encore au point et il reste des choix difficiles à faire.
For several reasons and although the Commission remains fully committed to the objective of the definitive system, there is a need to act with caution: - since the transitional arrangements have been a success on the whole, it is widely felt that new upsets in the Community system of VAT would be pointless, or even dangerous; - before specific proposals are examined, political agreement is necessary on the main guidelines for the definitive system: this has not yet been reached between Member States; - lastly, in this very complex area, despite the considerable work done by the staff of DG XXI for a year or so, all the technical options have not yet been finalized and difficult choices have still to be made".