Traduction de «politiques ne soient ni harmonisées ni exactes » (Français → Anglais) :

En effet, l’évaluation d'un certain nombre d'instruments législatifs a montré, récemment, qu’il arrivait que les données de base concernant les politiques ne soient ni harmonisées ni exactes.
Recent experience with the evaluation of a number of legislative instruments has shown that, at times, basic data concerning policies are neither harmonised nor accurate.

Tout en reconnaissant que ces projections partent de l'hypothèse de politiques inchangées, la Commission s'attend, dans ses prévisions d'automne pour 2017, à ce que ni l'objectif intermédiaire fixé pour le déficit nominal, ni l'effort budgétaire recommandé ne soient réalisés;
While acknowledging the no-policy-change nature of these projections, the Commission's forecast for 2017 projects that neither the intermediate headline deficit target, nor the recommended fiscal effort will be achieved.

Si elle reconnaît que ces projections s'appuient intrinsèquement sur une hypothèse de politiques inchangées, la Commission craint, dans ses prévisions pour 2017, que ni l'objectif intermédiaire fixé pour le déficit nominal, ni l'effort budgétaire recommandé ne soient atteints;
While acknowledging the no-policy-change nature of these projections, the Commission's forecast for 2017 projects that neither the intermediate headline deficit target, nor the recommended fiscal effort will be achieved.

les marchandises non communautaires sont considérées, pour l’application des droits à l’importation et des mesures de politique commerciale à l’importation, comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier de la Communauté, pour autant qu’elles ne soient pas mises en libre pratique, ni placées sous un autre régime douanier, ni utilisées ou consommées dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation douanière.
Community goods are considered, for the purpose of import duties and commercial policy import measures, as not being on Community customs territory, provided they are not released for free circulation or placed under another customs procedure or used or consumed under conditions other than those provided for in customs regulations.

Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel qui ne sont plus exactes ou à jour ne soient ni transmises, ni mises à disposition.
Member States shall ensure that personal data that are no longer accurate or up to date are neither transmitted nor made available.

13. réitère la nécessité de faire passer en toutes occasions le message selon lequel le terrorisme ne peut être accepté ni justifié par aucun type d'acteurs, étatiques ou non étatiques, en aucune circonstance ni dans aucune culture, quelles que soient les considérations d'ordre politique, philosophique, idéologique, racial, ethnique, religieux, etc. avancées pour le justifier, et d'éliminer tous les éléments susceptibles d'être utilisés par les terroristes tels que la déshumanisation des victimes, l'éclatement et la prolongation de conflits violents, la mauvaise gouvernance, les atteintes aux droits civils ou les violations des droits de l'homme, la discrimination pour des motifs religieux et ethniques, l'exclusion politique et la marginalisation socio-économique;
13. Reiterates the need at all times to drive home the message that terrorism is unacceptable and unjustifiable by all state and non-state actors in all circumstances and in all cultures, whatever the considerations of a political, philosophical, ideological, racial, ethnic, religious or any other nature that may be invoked to justify it, and to eliminate all factors which may be exploited by terrorists, such as the dehumanisation of victims, the outbreak and persistence of violent conflicts, bad governance, the lack of civil rights and violation of human rights, religious and ethnic discrimination, political exclusion and socio-economic marginalisation;

a) les marchandises non communautaires sont considérées, pour l'application des droits à l'importation et des mesures de politique commerciale à l'importation comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier de la Communauté, pour autant qu'elles ne soient pas mises en libre pratique, ni placées sous un autre régime douanier, ni utilisées ou consommées dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation douanière;
(a) Community goods are considered, for the purpose of import duties and commercial policy import measures, as not being on Community customs territory, provided they are not released for free circulation or placed under another customs procedure or used or consumed under conditions other than those provided for in customs regulations;