Vertaling van "politiques fiscales nationales devraient trouver " (Frans → Engels) :

Les politiques fiscales nationales devraient trouver un équilibre entre l'incitation à une consommation d'énergie plus durable d'une part, et la nécessité d'assurer la fourniture d'énergie à un prix abordable et compétitif à tous les consommateurs d'autre part.
National taxation policies should strike the balance between providing incentives for a more sustainable energy use on the one hand and the need to ensure competitively priced and affordable energy to all consumers on the other.

Elle a déjà été introduite dans plusieurs politiques communautaires: une série d'études d'évaluation de l'impact selon le genre ont été lancées en juin 2000 au titre du cinquième programme-cadre communautaire de recherche; dans le domaine de l'aide humanitaire communautaire, la dimension de genre figure désormais parmi les points examinés lors des évaluations ex post périodiques; de nouvelles techniques et de nouveaux instruments pour évaluer les politiques fiscales nationales sont en cours d'élaboration.
It has already been introduced into a number of Community policies: a series of gender impact studies were launched in June 2000 under the Fifth Community Framework Programme for Research; in the field of Community humanitarian aid, gender is now one of the issues examined in the regular ex-post evaluations; and new techniques and tools for assessing national tax policies are currently being developed.

Les modifications proposées du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne – soit les règles qui, au niveau de l'UE, régissent les politiques budgétaires nationales – devraient stabiliser davantage notre économie, tout en permettant aux États membres de pleinement jouer leur rôle dans la relance d'une croissance à long terme.
The changes proposed to the European Union’s stability and growth pact – the rules at EU level that govern national budgetary policies – should further stabilise our economy, while ensuring that Member States can play a full role in creating conditions for long-term growth.

En outre, la Commission a déjà commencé à œuvrer avec les États membres pour chercher à éviter aux pays en développement de subir les retombées négatives des politiques fiscales nationales ou de l’UE.
In addition, the Commission has already started working with Member States to try to prevent negative spillovers on developing countries from EU or national tax policies.

Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.
All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.

Dès lors, même si la réglementation communautaire en matière de fiscalité continuera à jouer un rôle important, la Commission estime que pour parvenir aux objectifs de la politique fiscale, tous les mécanismes disponibles devraient être utilisés. Ainsi:
So, while Community legislation on taxation will continue to play an important role, the Commission believes that, in pursuing tax policy objectives, all available mechanisms should be pursued, in particular:

Il s'agit de mettre un place un cadre pour la coordination des politiques fiscales nationales en introduisant des éléments de discipline en matière de compétitivité fiscale et de fiscalité de l'épargne, de manière à éliminer des sources de contrastes qui risqueraient autrement d'envenimer les relations politiques entre les Etats membres.
The object is to establish a framework for the coordination of national tax policies by introducing areas of discipline with regard to tax competitiveness and the taxation of savings, so as to eliminate sources of conflict which might otherwise poison political relations between the Member States.

Le Conseil européen de Dublin (13 et 14 décembre 1996) a approuvé la création d'un groupe permanent chargé de fournir un panorama stratégique de la politique fiscale et de coordonner les politiques fiscales nationales dans le respect du principe de subsidiarité.
The Dublin European Council (13 and 14 December 1996) endorsed the setting-up of a permanent group to take a strategic overview of tax policy and to co-ordinate national tax policies while respecting subsidiarity.

Les politiques fiscales ne devraient pas créer de dépendance à l'égard du secteur public, mais plutôt faciliter l'activité des entrepreneurs du secteur privé.
Taxation policies should not create dependency on the public sector but rather facilitate private sector entrepreneurs.

Le programme de travail de la Commission La Commission est d'avis que les priorités et les orientations à retenir pour une meilleure coordination des politiques fiscales au sein de l'Union sont les suivantes: a) limiter l'érosion fiscale Les politiques fiscales nationales sont menacées par un excès de concurrence fiscale entre Etats membres qui a pour objet les activités mobiles: ainsi on introduit un biais dans l'affectation des ressources qui se traduit par une érosion injustifiée des recettes.
The Commission's programme of work The Commission takes the view that improved coordination of tax policies within the Union should be based on the following priorities and guidelines: (a) Limiting fiscal erosion National tax policies are threatened by excessive tax competition between Member States over mobile activities.