Vertaling van "politiques connexes fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait connexe | fait pertinent au litige
fact relevant to an issue

politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]
policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]

Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes
Green Paper on market-based instruments for environment and related policy purposes

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

politique du fait accompli
policy of the accomplished fact

Groupe de travail chargé d'étudier le problème des pays en voie de développement nettement les moins avancés et les questions politiques connexes
Working Group on Hardcore Developing Countries and Related Policy Issues

fait connexe à une infraction politique
connected (offence - with a political offence)

fait connexe
fact relevant to an issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, elle fait ressortir que les politiques connexes de l'UE devraient être pleinement intégrées dans les politiques forestières nationales.
It also underlines that linked EU policies should be fully taken into account in national forest policies.

12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes politiques; prend acte du fait que, conformément à la législation colombienne actuelle, sont considérés comme des crimes politiques les crimes qui portent atteinte au régime constitutionnel, et notamment la rébellion, la sédition et l'émeute;
12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition and riot;

13. fait observer avec préoccupation que la mise en œuvre de l'acquis environnemental est toujours insuffisante; estime que la mise en œuvre complète et le respect à tous les niveaux des principales priorités de la politique environnementale et d'autres politiques connexes (changement climatique, biodiversité, ressources, environnement et santé, ainsi que les politiques sociales et de l'emploi, ou encore les politiques en matière d'énergie, de transports durables, d'agriculture durable et de développement rural), ainsi que la poursuite de leur renforcement, sont essentiels; insiste à cet effet sur la nécessité de disposer d'une législation environnementale claire, cohérente, fondée sur l'évaluation des politiques publiques et le retour d'expérience.
13. Notes with concern that implementation of the environmental acquis is still insufficient; considers that full implementation and enforcement at all levels, and further strengthening, of key environmental and related policy priorities – climate change, biodiversity, resources, environment and health, as well as social and employment policies, energy, sustainable transport, sustainable agriculture and rural development – are crucial; emphasises, therefore, the need for clear, consistent environmental legislation, based on public policy evaluations and feedback;

− (PT) Ce rapport fait suite à une initiative de la Commission européenne et fixe des lignes directrices du Parlement européen pour la création d’instruments fondés sur le marché en faveur de l’environnement et des objectifs politiques connexes, une perspective que nous accueillons avec les plus grandes réserves et préoccupations.
− (PT) This report carries on a European Commission initiative and establishes a series of European Parliament guidelines for the creation of market-based instruments for environmental and related policy purposes, a prospect that we view with the most serious reservations and concerns.

10. fait sienne la question soulevée par la Commission dans le Livre vert précité sur les instruments de marché utilisés aux fins de la politiques d'environnement et à d'autres fins connexes, quant à la possibilité d'encourager et de suivre de plus près les réformes de la tarification des transports et de la fiscalité de l'environnement au niveau national par la voie d'une procédure de coordination et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques; invite la Commission à prendre des initiatives en ce sens;
10. Endorses the question raised by the Commission in the abovementioned Green Paper on market-based instruments for environment and related policy purposes, regarding the option of using a coordination procedure and exchange of experience and best practice in order to promote, while bringing more active scrutiny to bear on, national reforms of transport charging systems and environmental taxation; calls on the Commission to take steps to achieve that end;

L'article 5, paragraphe 1, de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui complète la convention européenne sur l'extradition du 13 décembre 1957 déclare ainsi : "Aux fins de l'application de la présente convention, aucune infraction ne peut être considérée par l'État membre requis comme une infraction politique, un fait connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des motifs politiques".
Article 5(1) of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union, which supplements the European Convention on Extradition of 13 December 1957 thus states: 'For the purposes of applying this Convention, no offence may be regarded by the requested Member State as a political offence, as an offence connected with a political offence or an offence inspired by political motives'.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

De ce fait, elle met spécifiquement l'accent sur la réalisation d'une plus grande synergie entre des questions connexes dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation professionnelle, des transports, du marché intérieur, de la société de l'information, des nouvelles technologies et de la politique des consommateurs.
As such, it places a particular emphasis upon the achievement of a greater synergy between related issues in the fields of employment, education and vocational training, transport, the internal market, information society, new technologies and consumer policy.

Il en résulte que : - la politique des transports doit à tout moment concilier la demande de l'usager et le développement des infrastructures d'une part, et la protection de l'environnement d'autre part; cette approche implique que l'on attache une attention plus grande à des questions telles que l'implantation des entreprises et le développement des quartiers résidentiels et aura, par conséquent, des incidences sur l'aménagement du territoire; - l'identification des incidences des transports sur l'environnement et des mesures politiques connexes fait partie intégrante de la future planification; il sera nécessaire d'assurer une étroite coordination avec les autres politiques dans des domaines liés à la politique des transports; à cet égard, l'évaluation stratégique des incidences du réseau transeuropéen sur l'environnement est importante dans le cadre des décisions concernant des projets particuliers et des actions destinées à promouvoir les transports publics; - afin d'atténuer l'impact des transports sur l'environnement, il faut se tourner davantage vers des modes de transport plus écophiles; ainsi, par exemple, il faudra encourager le passage du transport routier au transport ferroviaire des marchandises par des mesures affectant les coûts et les charges, tout en fixant un cadre réglementaire, en procédant à une harmonisation technique et en développant les infrastructures.
As a result: - transport policy must at all times be made to reconcile user demand and infrastructure development with environmental protection. This approach implies greater attention to issues such as business location and residential development and will, in consequence, have implications for land use planning. - the identification of the environmental impact of transport and related policy action is an integral part of future policy planning. This will necessitate close coordination of other policies for areas depending on transport policy, eg: strategic environment assessment of the TransEuropean network will be important for decisions about individual projects and actions to promote public transport. - in order to improve the impact of transport on the environment, a shift towards the more-environmentally friendly modes of transport eg: encouraging the shift of freight traffic from road to rail, will be actively pursued in the field of costs and charges, setting the regulatory framework, technical harmonisation and infrastructure.