Traduction de «politique fiscale découleront-elles » (Français → Anglais) :

Des idées en matière de politique fiscale découleront-elles de la table de concertation, et seront- elles présentées à temps pour le cycle budgétaire fédéral de l'an 2000, ou devrez-vous attendre le cycle budgétaire suivant?
Out of the issues table, will some tax policy ideas emerge, and will they be timely enough to fit into the 2000 federal budget cycle, or are you're looking to the next budgetary cycle?

À l'échelon provincial, où cette mesure était appuyée par des politiques fiscales provinciales, elle était souvent assortie d'exigences de temps et d'emplacement.
At the provincial level, where supported by provincial tax policies, it often had time and place requirements.

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

Les suggestions émises par M. Zapatero concernant l’harmonisation de la politique financière et de la politique fiscale représentent-elles la position de l’ensemble du Conseil ou l’avis personnel du Premier ministre espagnol?
Do Prime Minister Zapatero’s suggestions for harmonising financial and taxation policy represent the position of the entire Council, or are they just a personal idea of the Spanish Prime Minister?

Les suggestions émises par M. Zapatero concernant l'harmonisation de la politique financière et de la politique fiscale représentent-elles la position de l'ensemble du Conseil ou l'avis personnel du Premier ministre espagnol?
Do Prime Minister Zapatero’s suggestions for harmonising financial and taxation policy represent the position of the entire Council, or are they just a personal idea of the Spanish Prime Minister?

Nous reconnaissons que nous procédons à une modification majeure de la politique fiscale, mais elle est très importante pour les personnes âgées et les retraités du Canada, qui réclament cette modification depuis des années.
We recognize that this is a major change in tax policy that is vitally important for seniors and pensioners in Canada who have sought this tax change for many years.

– (EN) Monsieur le Président, ce rapport se veut une contribution mais il est davantage une recette, une recette pour l'harmonisation d'une fiscalité encore plus présente, comme en témoignent les divers extraits que je vous cite: «vingt-sept systèmes d'imposition différents» constituent une «entrave»; la «coordination accrue des politiques fiscales des États membres pour.garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale»; «soutient» la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer «la politique fiscale sur. des objectifs environnementaux»; «un alourdissement des taxes sur le carburant»; «établir, à l'échelle de l'Europe,.une assiette pour l'impôt des sociétés».
– Mr President, it says this is a contribution, but it is more like a recipe, a recipe for the harmonisation of yet more taxation, which I quote here and there from the report: ‘27 different tax systems’ are an ‘impediment’; ‘coordination of Member States’ fiscal policy’; ‘calls on the Member States to .ensure greater fairness in the distribution of the tax burden’; ‘supports’ the Commission in gearing ‘fiscal policy towards .environmental objectives’; ‘increase in fuel taxes’; ‘establish a pan-European .corporate tax base’.

15. soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer la politique fiscale sur la réalisation d'objectifs environnementaux plus ambitieux; est d'avis qu'une telle démarche est de nature à donner une impulsion aux travaux de recherche portant sur les technologies environnementales et aux applications faites de celles-ci, en développant ainsi le potentiel concurrentiel de l'Union européenne dans ce domaine; souligne toutefois qu'il faut éviter d'exercer une pression encore plus grande sur les ménages défavorisés;
15. Supports the Commission's efforts to gear fiscal policy towards more ambitious environmental objectives; considers that such action can promote greater research into, and a greater application of, environmental technologies, thereby developing the European Union's competitive potential in this field; stresses, however, that action must be taken to avoid placing an even greater burden on poorer households;

Les provinces jouissent d'une autonomie complète au chapitre des politiques fiscales qu'elles élaborent pour pouvoir effectuer les dépenses liées à leurs responsabilités.
The provinces have complete autonomy in setting their tax policies to address spending pressures related to their responsibilities.

La politique fiscale est-elle équitable en s'appuyant sur la disparité des revenus?
Is tax policy fair when it is based on income disparity?