Traduction de «politique final avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration politique finale
Final Political Declaration

Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
Framework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between de European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Étude portant sur la politique commerciale internationale: rapport final
International Trade Policy Research Survey: Final Report

Rapport final de l'examen de la politique fédérale-provinciale/territoriale
Final Report of the Federal-Provincial/Territorial Policy Review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord politique final avait alors gardé l'article 8, paragraphe 4, sans le modifier par rapport à la version antérieure du règlement de Dublin (l'article 6 correspondant), si ce n'est que le Parlement avait obtenu que le nouvel article 8, paragraphe 4, soit complété par les termes "pour autant que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur".
The final political agreement at that time kept Article 8(4) unchanged as compared to the former version of the Dublin Regulation (the corresponding Article 6), except that EP managed to have the new Article 8(4) completed with the addition “provided that it is in the best interests of the minor”.

[86] La Commission avait recommandé à la Bulgarie d’«adopter une législation prévoyant la confiscation non fondée sur la condamnation et le contrôle ex officio des avoirs des hauts fonctionnaires, des magistrats et des hommes politiques, et afficher un bilan satisfaisant dans ce domaine» [COM(2011) 459 final, p. 9].
[86] The Commission recommended Bulgaria to "adopt legislation providing for non-conviction based confiscation and ex-officio verification of assets of senior officials, magistrates and politicians and demonstrate a track record in this area" (COM(2011) 459 final, page 9)

COMPTE TENU du nombre de sièges par État membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration no 5 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration no 4 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,
CONSIDERING the number of seats per Member State provided for in the draft Decision of the European Council approved politically by the European Parliament on 11 October 2007 and by the European Council (Declaration No 5 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon) and considering Declaration No 4 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon,

La Commission envisage-t-elle l'adoption de cette communication à un niveau politique élevé, comme cela avait été le cas pour sa proposition concernant une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (COM(2001)0264/final), qui a été discutée lors du Sommet de Göteborg ?
Does the Commission foresee adoption of this Communication at a high political level, as was the case for the Commission proposal for an EU Sustainable Development Strategy (COM(2001)0264/final), which was discussed at the Gothenburg Summit?

La Commission envisage-t-elle l'adoption de cette communication à un niveau politique élevé, comme cela avait été le cas pour sa proposition concernant une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (COM(2001)0264 /final), qui a été discutée lors du Sommet de Göteborg ?
Does the Commission foresee adoption of this Communication at a high political level, as was the case for the Commission proposal for an EU Sustainable Development Strategy (COM(2001)0264 /final), which was discussed at the Gothenburg Summit?

La Commission envisage-t-elle l'adoption de cette communication à un niveau politique élevé, comme cela avait été le cas pour sa proposition concernant une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (COM(2001)0264/final), qui a été discutée lors du Sommet de Göteborg?
Does the Commission foresee adoption of this Communication at a high political level, as was the case for the Commission proposal for an EU Sustainable Development Strategy (COM(2001)0264/final), which was discussed at the Gothenburg Summit?

Nous regrettons que la proposition de résolution qui nous est soumise soit finalement en retrait par rapport à l'exposé des motifs qu'il avait rédigé, et c'est la raison pour laquelle nous avons cru opportun d'introduire quelques amendements afin de renforcer le message politique que l'on pourrait donner au rapport.
We regret that the motion for a resolution presented to us does not in the end meet the expectations of the explanatory statement which he had drawn up, and that is why we have thought it appropriate to introduce certain amendments aimed at reinforcing the political message of the report.

L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, lorsque le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, a annoncé que le gouvernement fédéral avait finalement éliminé le déficit budgétaire, il a également laissé entendre que le gouvernement ne reprendrait pas ses habitudes dépensières et ne poursuivrait plus les politiques en raison desquelles l'État s'était endetté de façon chronique.
Hon. Jean-Maurice Simard: Honourable senators, when the Minister of Finance, the Honourable Paul Martin, first indicated that the federal government had finally eliminated the budget deficit, he also suggested that the government would no longer return to its profligate ways and no longer pursue the policies that produced decades of debt accumulation.

Le débat sur l'équilibre entre politique de concurrence et service public qui avait animé certains groupes de travail de la Conférence intergouvernementale s'est finalement conclu par l'introduction dans le traité d'Amsterdam d'un nouvel article 7D relatif aux "services d'intérêt économique général".
The debate on balance between competition policy and public service within the Working Parties of the Intergovernmental Conference led to the insertion into the Amsterdam Treaty of new Article 7D concerning the "services of general economic interest".