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Traduction de «politique entre elles devient indispensable » (Français → Anglais) :

Le but est de simplifier et d'élargir autant que possible l'exemption par catégories pour les accords de licence concernant la technologie en limitant la scrutation de ces accords à la lumière des règles de la politique de concurrence aux cas dans lesquels elle est indispensable et en renforçant la sécurité juridique.

The aim is a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, limiting competition policy scrutiny of licensing agreements to situations where it is necessary, and providing greater legal certainty.


Elle est indispensable à l'efficacité des échanges entre États membres, qui sont eux-mêmes le pilier de la coopération judiciaire.

It is a precondition to effective contacts across Member States, which are in turn the cornerstone for judicial cooperation.


Avec les missions de rétablissement ou de maintien de la paix et sous l’effet de la menace terroriste, les frontières entre sécurité intérieure et sécurité extérieure deviennent floues et une meilleure coordination politique entre elles devient indispensable.

Peacekeeping/making missions and the impact of terrorism, have led to a blurring of lines between internal and external security and to a need for better policy co-ordination between both.


D'autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif pourraient consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux activités de service en s'assurant qu'elles sont indispensables pour réaliser un objectif d'intérêt général et qu'elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités.

Other measures adopted at national level to meet that objective could involve reduction of the number of procedures and formalities applicable to service activities and the restriction of such procedures and formalities to those which are essential in order to achieve a general interest objective and which do not duplicate each other in terms of content or purpose.


D'autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif pourraient consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux activités de service en s'assurant qu'elles sont indispensables pour réaliser un objectif d'intérêt général et qu'elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités.

Other measures adopted at national level to meet that objective could involve reduction of the number of procedures and formalities applicable to service activities and the restriction of such procedures and formalities to those which are essential in order to achieve a general interest objective and which do not duplicate each other in terms of content or purpose.


En associant, au sein d’une même initiative, un certain nombre de dimensions politiques différentes d’importance fondamentale pour l’industrie, elle renforcera la cohérence et l’intégration des politiques entre elles en exerçant un effet plus puissant sur la compétitivité.

Through linking together under a single initiative, a number of different policy dimensions of key relevance to industry, it will provide increased coherence and integration between policies with a more powerful effect on competitiveness.


En associant, au sein d’une même initiative, un certain nombre de dimensions politiques différentes d’importance fondamentale pour l’industrie, elle renforcera la cohérence et l’intégration des politiques entre elles en exerçant un effet plus puissant sur la compétitivité.

Through linking together under a single initiative, a number of different policy dimensions of key relevance to industry, it will provide increased coherence and integration between policies with a more powerful effect on competitiveness.


Elle devient caduque le jour où la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne est en vigueur dans tous les États membres.

It shall cease to have effect when the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between Member States of the European Union has entered into force in all Member States.


Elle devient caduque le jour où la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne est en vigueur dans tous les États membres.

It shall cease to have effect when the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between Member States of the European Union has entered into force in all Member States.


Le but est de simplifier et d'élargir autant que possible l'exemption par catégories pour les accords de licence concernant la technologie en limitant la scrutation de ces accords à la lumière des règles de la politique de concurrence aux cas dans lesquels elle est indispensable et en renforçant la sécurité juridique.

The aim is a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, limiting competition policy scrutiny of licensing agreements to situations where it is necessary, and providing greater legal certainty.




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politique entre elles devient indispensable ->

Date index: 2023-12-11
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