Vertaling van "politique du gouvernement précise quels " (Frans → Engels) :

Nous sommes tout à fait en faveur de ce projet de loi, mais nous aimerions qu'une directive ou une politique du gouvernement précise quels sont les choix à faire et s'il convient de recourir à une méthode d'élaboration statique ou dynamique de la norme.
We very much support this bill, but we would suggest that there needs to be a government guideline or policy that outlines how these options should be considered and when a static or an ambulatory process would be best.

Il y a donc un énoncé déclaratoire ou des déclarations énonçant la teneur de la politique mais, plus précisément, quel est le rôle du gouvernement fédéral dans la mise en oeuvre de cette politique.
So you have a declaratory statement or statements dealing with what the policy is, but then, more specifically, what the role of the federal government is in implementing that policy.

Il est évident que nous n'allons pas dans ce processus obtenir que le gouvernement précise quels instituts seront créés.
Obviously in this process we aren't going to accomplish the agreement from the government about which institutes will be established.

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

65. invite la Commission à préciser quels aspects de la gouvernance de l'internet elle estime nécessaire de réglementer à l'heure actuelle en ce qui concerne l'internet des objets et par quel système l'intérêt général peut être protégé;
65. Calls on the Commission to clarify which aspects of internet governance it feels need to be regulated at this time in relation to the Internet of Things, and which system will be able to safeguard the general public interest;

62. invite la Commission à préciser quels aspects de la gouvernance de l'internet elle estime nécessaire de réglementer à l'heure actuelle en ce qui concerne l'internet des objets et par quel système l'intérêt général peut être protégé;
62. Calls on the Commission to clarify which aspects of internet governance it feels need to be regulated at this time in relation to the Internet of Things, and which system will be able to safeguard the general public interest;

- (EL) Madame la Présidente, quel que soit le point de vue que chacun peut avoir sur les événements qui se sont produits depuis dix ans en Yougoslavie - bombardements, après les bombardements achat de gouvernements, tentative de diabolisation et d’humiliation de tout un peuple et de ses dirigeants qui se sont opposés à cette politique de l’OTAN, quel que soit le point de vue que l’on peut avoir sur le gouvernement du pays par le président Milosevic, démocratiquement élu à plusieurs reprises, et sur ses collaborateurs, je pense que vous conviendrez avec moi que la manière inqualifiable dont il a été enlevé de son pays, malgré l’opposition catégorique de la chambre haute et de la chambre basse ainsi que de la cour constitutionnelle suprême, pour être livré à un tribunal qui a montré qu’il a été créé sur ordre des États-Unis pour servir des desseins politiques et contribuer à terroriser tous ceux qui ont résisté à l’ordre nouveau, constitue, c’est le moins qu’on puisse dire, des agissements inadmissibles que nous sommes certains à appeler des actes de gangstérisme qu’il s’impose de condamner sans ambages.
– (EL) Madam President, whatever one’s personal opinion may be of events in Yugoslavia over the past 10 years, bombings, holding governments to ransom, endeavouring to stigmatise and humiliate an entire nation and its leaders for resisting NATO policy; whatever one’s personal opinion of how this country was governed by a president and his advisers repeatedly elected in democratic elections, one must, I think, agree that the unprincipled manner in which he was abducted from his own country, despite categorical opposition from the upper and lower houses of parliament and the supreme constitutional court, and handed over to a court which, as we now know, was set up on the orders of the USA in order to serve political interests and help terrorise anyone who opposes the new order, are unacceptable methods, to put it mildly; some of us think this is the work of hoodlums and deserves to be roundly condemned.

La présidence portugaise en exercice, qu'il convient de féliciter pour l'exemple décisif qu'elle a donné aux 13 autres Etats membres en la matière, peut-elle préciser quels représentants du gouvernement autrichien ont assisté à des réunions informelles du Conseil depuis la déclaration qu'elle a faite et exposer les raisons pour lesquelles cela s'imposait juridiquement ou se justifiait politiquement ?
While the Portuguese Presidency is to be congratulated on the decisive lead it gave to the 13 other Member States in this matter, can the President-in-Office say what Austrian Government representatives have attended informal Council meetings since the Presidency statement was issued and explain why this was legally necessary or politically justified?

La présidence portugaise en exercice, qu'il convient de féliciter pour l'exemple décisif qu'elle a donné aux 13 autres Etats membres en la matière, peut-elle préciser quels représentants du gouvernement autrichien ont assisté à des réunions informelles du Conseil depuis la déclaration qu'elle a faite et exposer les raisons pour lesquelles cela s'imposait juridiquement ou se justifiait politiquement?
While the Portuguese Presidency is to be congratulated on the decisive lead it gave to the 13 other Member States in this matter, can the President-in-Office say what Austrian Government representatives have attended informal Council meetings since the Presidency statement was issued and explain why this was legally necessary or politically justified?

La politique du gouvernement précise également que nous devons recouvrer nos coûts pour tous nos biens, ce que nous n'avons pas été en mesure de faire depuis 1995.
It is also government policy that we recover costs for all our assets, and we have not been doing that since 1995.