Vertaling van "politique de détention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive commune relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites
Joint directive concerning the prosecution policy for possession and selling of illicit drugs for profit

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

politique sur les coûts du renvoi et de la garde [ politique sur les coûts du renvoi et de la détention ]
removals and detention cost policy

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

politique concernant la détention
detention policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

157. invite la Commission à évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; fait remarquer que, dans toute l'Union européenne, les droits des enfants sont directement touchés lorsque des enfants vivent dans des installations de détention avec leur parents; insiste sur le fait que, selon les estimations, 800 000 enfants dans l'Union sont séparés d'un parent incarcéré chaque année, ce qui porte atteinte aux droits des enfants à de multiples niveaux;
157. Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways;

155. invite la Commission à évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; fait remarquer que, dans toute l'Union européenne, les droits des enfants sont directement touchés lorsque des enfants vivent dans des installations de détention avec leur parents; insiste sur le fait que, selon les estimations, 800 000 enfants dans l'Union sont séparés d'un parent incarcéré chaque année, ce qui porte atteinte aux droits des enfants à de multiples niveaux;
155. Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways;

(c) la simplification et la mise en œuvre des retours forcés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en vue de renforcer la crédibilité et l'intégrité des politiques d'immigration et de réduire la période de détention des personnes en attente d'un retour forcé.
447. Simplification and implementation of enforced returns of illegally staying third country nationals, with a view to enhancing the credibility and integrity of immigration policies and reducing the period of custody of persons waiting for forced removal.

demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards.
Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways.

6. se félicite du plan d'action national visant à donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation, et invite le gouvernement à redoubler d'efforts en vue d'appliquer complètement ses recommandations, lesquelles consistent à mener des enquêtes crédibles sur les allégations, très répandues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, à poursuivre la démilitarisation du nord de Sri Lanka, à mettre en place des mécanismes impartiaux de résolution des litiges fonciers, à réévaluer les politiques de détention, à renforcer les institutions civiles autrefois indépendantes, telles que la police, la justice et la commission des droits de l'homme, et à parvenir à un accord politique à long terme sur la poursuite de la décentralisation du pouvoir au bénéfice des provinces; demande que la commission d'enquête créée par le président traite des disparitions non seulement dans les provinces du Nord et de l'Est, mais aussi dans le reste du pays;
6. Commends the national action plan for implementation of the LLRC recommendations, and calls on the government to intensify its efforts to fully implement the recommendations, namely to carry out credible investigations into the widespread allegations of extrajudicial killings and enforced disappearances, to further demilitarise the north of Sri Lanka, to complete impartial land dispute resolution mechanisms, to re-evaluate detention policies, to strengthen formerly independent civil institutions such as the police force, the judiciary and the Human Rights Commission, and to reach a long-term political settlement on the further devolution of power to the provinces; calls for the Presidential Commission of Inquiry to cover disappearances not only in the Northern and Eastern Provinces but also in the rest of the country;

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

réclame à nouveau la révision d'articles spécifiques du code pénal vietnamien qui sont utilisés pour réprimer la liberté d'expression; estime qu'il est regrettable qu'aucun prisonnier politique ne figurait parmi les 18 000 prisonniers ayant bénéficié d'une amnistie le 2 septembre 2015; condamne les conditions de détention et d'emprisonnement au Viêt Nam, et demande avec insistance que les autorités vietnamiennes garantissent un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat.
Repeats its calls for the revision of specific articles in the Vietnamese criminal code that are used to suppress freedom of expression; considers it regrettable that none of the 18 000 prisoners granted amnesty on 2 September 2015 were political prisoners; condemns Vietnam’s detention and prison conditions, and demands that the Vietnamese authorities guarantee unrestricted access to legal counsel.

Si nous avons voté contre, c’est aussi parce qu’une majorité du Parlement a refusé d’inclure dans la résolution des propositions présentées par notre groupe qui visaient: primo, à condamner les centres de détention pour immigrés; secundo, à demander le respect du droit d’asile et de la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; tertio, à demander que le financement serve à améliorer les systèmes d’asile, à intégrer les immigrés et à combattre les causes sous-jacentes de l’immigration, plutôt qu’à promouvoir des politiques de détention et de rapatriement.
A further reason to vote against was that the majority in Parliament rejected the inclusion in the resolution of proposals tabled by our group aimed at the following: firstly, condemning the immigrant detention centres; secondly, calling for respect for the right to asylum, and for compliance with the UN Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; and thirdly, calling for funding to be used to improve asylum systems, to integrate immigrants and to combat the underlying causes of immigration, rather than promoting policies of detention and repatriation.