Traduction de «politique concernant la détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique concernant la détention
detention policy

Comité interministériel de la politique concernant les grands projets d'exploitation des ressources dans le Nord [ Comité de la politique concernant les grands projets d'exploitation des ressources dans le Nord ]
Interdepartmental Policy Committee for Major Resources Development Projects in the North [ Policy Committee for Major Resources Development Projects in the North ]

Politique concernant le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) [ Politique concernant le SIDA ]
Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS) Policy [ AIDS Policy ]

Convention concernant la politique de l'emploi | Convention sur la politique de l'emploi, 1964
Convention concerning Employment Policy

Convention concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains | Convention sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 (C82)
Convention concerning Social Policy in Non-Metropolitan Territories | Social Policy (Non-Metropolitan Territories) Convention, 1947

Convention concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale | Convention sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962
Convention concerning Basic Aims and Standards of Social Policy | Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres veillent à ce que les exigences prévues aux paragraphes 2 et 3 s'appliquent également lorsque le tiers a délégué une quelconque de ses fonctions concernant la détention et la conservation d'instruments financiers à un autre tiers.
4. Member States shall ensure the requirements under paragraph 2 and 3 shall also apply when the third-party has delegated any of its functions concerning the holding and safekeeping of financial instruments to another third-party.

Afin de s'assurer que les instruments financiers bénéficieront à tout moment des précautions et de la protection requises, les entreprises d'investissement devraient, dans le cadre de leur obligation de diligence, également tenir compte de l'expertise et de la réputation sur le marché des autres tiers auxquels le premier tiers (auprès duquel elles seraient susceptibles de déposer des instruments financiers) a pu déléguer des fonctions concernant la détention et la conservation d'instruments financiers.
To ensure that financial instruments are subject to due care and protection at all times, investment firms should, as part of their due diligence, also take into account the expertise and market reputation of the other third parties to which the initial third-party, with whom they might deposit financial instruments, may have delegated functions concerning the holding and safekeeping of financial instruments.

En ce qui concerne la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, le risque existe que des traitements différents leur soient réservés selon qu’elles résident ou non dans l’État où le procès doit se tenir: une personne ne résidant pas dans cet État court le risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente du procès même si, dans des conditions analogues, un résident ne le serait pas.
As regards the detention of persons subject to criminal proceedings, there is a risk of different treatment between those who are resident in the trial state and those who are not: a non-resident risks being remanded in custody pending trial even where, in similar circumstances, a resident would not.

En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.
As a consequence, the present Framework Decision has as its objective the promotion, where appropriate, of the use of non-custodial measures as an alternative to provisional detention, even where, according to the law of the Member State concerned, a provisional detention could not be imposed ab initio.

En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.
As a consequence, the present Framework Decision has as its objective the promotion, where appropriate, of the use of non-custodial measures as an alternative to provisional detention, even where, according to the law of the Member State concerned, a provisional detention could not be imposed ab initio

en ce qui concerne la détention de produits soumis à accise visée à l'article 7, paragraphe 2, point b): la personne détenant les produits soumis à accise ou toute autre personne ayant participé à leur détention;
in relation to the holding of excise goods as referred to in Article 7(2)(b): the person holding the excise goods and any other person involved in the holding of the excise goods;

la cohérence de l'éducation et la formation des adultes soit garantie, grâce à l'existence de liens étroits avec la politique de l'emploi et la politique sociale, la politique culturelle, la politique en matière d'innovation ainsi qu'avec d'autres politiques concernant les jeunes, et grâce à la collaboration avec les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés;
coherence of adult education and training provision for individual citizens is achieved through close links with employment policy and social policy, cultural policy, innovation policy and other policies affecting young people and through collaboration with social partners and other stakeholders;

la cohérence de l'éducation et la formation des adultes soit garantie, grâce à l'existence de liens étroits avec la politique de l'emploi et la politique sociale, la politique culturelle, la politique en matière d'innovation ainsi qu'avec d'autres politiques concernant les jeunes, et grâce à la collaboration avec les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés.
coherence of adult education and training provision for individual citizens is achieved through close links with employment policy and social policy, cultural policy, innovation policy and other policies affecting young people and through collaboration with social partners and other stakeholders.

Il n'y a pas eu de changement important du régime de protection par rapport à la période précédente en Wallonie ou en région bruxelloise. En raison de l'arrêt (affaire c-149/94) de la cours européenne de justice, dit « arrêt Vergie », qui concerne l'exclusion du champ de la Directive 79/409/CEE des oiseaux issus de reproduction en captivité une modification des règlements concernant la détention de ces oiseaux a été effectuée en Région flamande.
No major change to the system of protection compared with the previous period in Wallonia or in the Brussels Region, but the Flemish Region's regulations concerning the keeping of birds bred in captivity were amended following the « Vergie Judgment » of the European Court of Justice (Case C-149/94) concerning the exclusion of such birds from the scope of Directive 79/409/EEC.