Traduction de «politique communautaire antitraite doit » (Français → Anglais) :

La politique communautaire antitraite doit reposer sur une évaluation précise de la véritable étendue du problème à l’échelon européen et au niveau mondial.[lxv] Cependant, il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet[lxvi] et les données relatives à la répression, bien qu’importantes, ne suffisent pas[lxvii]. En 2003, le Conseil a invité la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à établir un système de suivi de la traite des êtres humains afin de fournir des données actualisées grâce à la collecte continue et régulière de données auprès des autorités nationales compétentes.[lxviii] Compte tenu du plan d’action statistique 2003[lxix] et des données d’Eurostat dans le domaine de la migration[lxx], qui couvrent certains aspects du phénomène, la première chose à faire en vue d’instaurer un système statistique cohérent est de collecter et d’analyser systématiquement des données - ventilées par âge, par sexe et selon d’autres éléments pertinents[lxxi] - provenant de sources différentes, en suivant des orientations communes et de manière centralisée au niveau national.
The EU anti trafficking policy must be based on a clear picture of the actual extent of the problem at EU and global level.[lxv] But precise figures are not available,[lxvi] and law enforcement data, although important, are not sufficient.[lxvii] In 2003, the Council invited the Commission and the Member States to promote measures to set up a monitoring system on human trafficking in order to provide updated data through the continuous and regular collection from the competent national authorities.[lxviii] Taking into account the 2003 Statistics Action Plan[lxix] and Eurostat data in the area of migration[lxx] which cover aspects of the phenomenon, the first step for a coherent statistical system is to systematically collect and analyse data - disaggregated by age, sex and other relevant aspects[lxxi] - from different sources based on common guidelines at a central place at the national level.

Au moins une fois par an, le Conseil, en étroite collaboration avec la Commission et sur la base d’un dialogue approfondi avec la société civile [xiii] , devrait organiser un débat sur la politique communautaire antitraite et évaluer la conformité de cette politique avec les principes des droits de l’homme et la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, par exemple pour améliorer les régimes d'aide, de protection et d'intégration sociale [xiv] .
The Council, in close cooperation with the Commission and on the basis of an in-depth dialogue with civil society, [xiii] should hold at least once a year a political debate on the EU anti-trafficking policy and assess its compliance with human rights standards and the need for further action, e.g. improving schemes for assistance, protection and social inclusion.[xiv]

Au moins une fois par an, le Conseil, en étroite collaboration avec la Commission et sur la base d’un dialogue approfondi avec la société civile [xiii] , devrait organiser un débat sur la politique communautaire antitraite et évaluer la conformité de cette politique avec les principes des droits de l’homme et la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, par exemple pour améliorer les régimes d'aide, de protection et d'intégration sociale [xiv].
The Council, in close cooperation with the Commission and on the basis of an in-depth dialogue with civil society, [xiii] should hold at least once a year a political debate on the EU anti-trafficking policy and assess its compliance with human rights standards and the need for further action, e.g. improving schemes for assistance, protection and social inclusion.[xiv]

Les institutions et les États membres de l’Union européenne devraient faire en sorte que la politique communautaire antitraite reflète une approche axée sur la défense des droits de l'enfant reposant sur des principes mondialement reconnus, notamment par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
EU institutions and Member States should ensure that the EU anti trafficking policy reflects a child rights approach based on globally recognised principles, in particular in the UN Convention on the Rights of the Child.

Comme indiqué à l'article 174 du traité, la politique communautaire de l'environnement doit contribuer à la poursuite des objectifs que constituent la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et doit être fondée sur les principes de précaution et d'action préventive et sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement ainsi que sur le principe du pollueur-payeur.
As set out in Article 174 of the Treaty, the Community policy on the environment is to contribute to pursuit of the objectives of preserving, protecting and improving the quality of the environment, in prudent and rational utilisation of natural resources, and to be based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay.

(11) Comme indiqué à l'article 174 du traité, la politique communautaire de l'environnement doit contribuer à la poursuite des objectifs que constituent la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et doit être fondée sur les principes de précaution et d'action préventive et sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement ainsi que sur le principe du pollueur-payeur.
(11) As set out in Article 174 of the Treaty, the Community policy on the environment is to contribute to pursuit of the objectives of preserving, protecting and improving the quality of the environment, in prudent and rational utilisation of natural resources, and to be based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay.

4. Le système doit être mis en oeuvre dans le respect des dispositions des traités, y compris le principe de précaution, des instruments adoptés en vertu des traités et de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, comme le spécifie le programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable (cinquième programme d'action), établi par la résolution du 1er février 1993(8), et en coordination avec d'autres modalités d'étiquetage ou de certification de la qualité, ainsi qu'avec d'autres systèmes tels que, notamment, le régime communautaire en matière d'étiquetage énergétique institué par la directive 92/75/CEE et le régime applicable à l'agriculture biologique institué par le règlement (CEE) n° 2092/91.
4. The implementation of the Scheme shall comply with the provisions of the Treaties, including the precautionary principle, with the instruments adopted pursuant thereto and the Community environmental policy, as specified in the Community Programme of Policy and Action in relation to the Environment and Sustainable Development Fifth Action Programme established by the Resolution of 1 February 1993(8), and shall be coordinated with other labelling or quality certification arrangements as well as schemes such as, in particular, the Community Energy Labelling Scheme established by Directive 92/75/EEC and the Organic Agriculture Scheme established by Regulation (EEC) No 2092/91.

considérant par ailleurs que le Conseil, dans sa résolution du 9 février 1976 (1) concernant un programme d'action en faveur des travailleurs migrants et des membres de leur famille et dans sa résolution du 27 juin 1980 (2) concernant des orientations pour une politique communautaire du marché du travail, a souligné qu'il importait d'entreprendre une concertation appropriée des politiques migratoires vis-à-vis des pays tiers, et que l'intégration du marché du travail communautaire doit être favorisée dans le cadre de la libre circulation de la main-d'oeuvre dans la Communauté, notamment par une concertation appropriée de ces politiques, selon les conclusions qu'il a adoptées le 22 novembre 1979 à ce sujet; qu'il a réaffirmé l'opportunité de cette concertation dans sa résolution du 16 juillet 1985 (3) concernant les orientations d'une politique communautaire des migrations;
Whereas, moreover, the Council in its resolution of 9 February 1976 (1) concerning an action programme in favour of migrant workers and members of their families and in its resolution of 27 June 1980 (2) concerning orientation towards a Community labour market policy, underlined the importance of undertaking appropriate consultation on migration policies in relation to non-member countries, and whereas integration of the Community labour market should be favoured in the framework of free movement of the labour force within the Community, in particular by appropriate consultation on these policies, in accordance with the conclusions which the Council adopted on 22 November 1979 on this subject; whereas its resolution of 16 July 1985 (3) on guidelines for a Community policy on migration reaffirmed the need for such consultation;