Traduction de «policières ou judiciaires concernant des suspects connus pourraient » (Français → Anglais) :

Les informations policières ou judiciaires concernant des suspects connus pourraient ainsi, par exemple, être rapidement transmises aux agents du ministère des affaires étrangères qui sont chargés de demander au Conseil de l'Union européenne ou au Conseil de sécurité des Nations unies la désignation comme terroristes afin d'obtenir que des mesures financières restrictives (sanctions) soient prises à titre préventif à l'encontre des fonds et des avoirs de ces suspects.
This would ensure, for example, that police or judicial information on known suspects is rapidly transmitted to Foreign Ministry officials responsible for requesting designation by the Council or the UN Security Council so as to have preventive financial restrictive measures (sanctions) applied to their funds and assets.

10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;
10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

- examiner la nécessité d’introduire des dispositions spécifiques et harmonisées dans le nouveau cadre général régissant la protection des données, par exemple en ce qui concerne le traitement des données génétiques à des fins répressives ou la distinction à établir entre les diverses catégories de personnes concernées (témoins, suspects, etc.) dans les domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale;
- examine the need to introduce specific and harmonised provisions in the new general data protection framework, for example on data protection regarding the processing of genetic data for criminal law purposes or distinguishing the various categories of data subjects (witnesses; suspects etc) in the area of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters;

Ces problèmes sont toutefois connus comme relevant du troisième pilier, qui aborde la coopération intergouvernementale en matière policière et judiciaire, et les décisions qui les concernent doivent être prises par les États membres au sein du Conseil, et non par des institutions européennes supranationales.
These are, however, what are known as third pillar issues, concerning intergovernmental police and legal cooperation, and decisions concerning them have to be taken by the Member States in the Council and not by supranational EU institutions.

Le CEPD signale que le respect des critères relatifs à la licéité du traitement des données revêt une importance particulière en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire. En effet, des données à caractère personnel collectées de manière illicite par les services de police pourraient ne pas être admises comme élément de preuve dans une procédure judiciaire.
The EDPS remarks that respect of the criteria for making data processing legitimate has a special importance with regard to police and judicial cooperation, if one considers that an unlawful collection of personal data by police forces could entail that personal data not being able to be used as evidence in judicial proceedings.