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Traduction de «police étrangères vous paraît-elle » (Français → Anglais) :

Question 16 : Une règle relative aux lois de police étrangères vous paraît-elle nécessaire ?

Question 16: Do you believe there should be rules concerning foreign mandatory rules in the meaning of Article 7?


Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.

This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.


Question 16 : Une règle relative aux lois de police étrangères vous paraît-elle nécessaire ?

Question 16: Do you believe there should be rules concerning foreign mandatory rules in the meaning of Article 7?


attend de la reconnaissance des lignes directrices concernant les défenseurs des Droits de l'homme comme d'un élément prioritaire dans la politique étrangère de l'Union en matière de Droits de l'homme qu'elle s'accompagne de leur mise en œuvre effective dans les stratégies locales à l'égard de 120 pays; fait remarquer que l'absence de la part de l'Union européenne de démarches à l'appui des défenseurs de Droits de l'homme dans certains pays, comme la Chine, la Tunisie, l'Éthiopie, l'Iran ou la Russie, paraît refléter le manque ...[+++]

Expects that the identification of the Guidelines on Human Rights Defenders as a priority element of the European Union's human rights foreign policy will be matched by the effective implementation of those Guidelines in local strategies concerning 120 countries; points out that the lack of European Union demarches on behalf of human rights defenders in certain countries, such as in China, Tunisia, Ethiopia, Iran and Russia, appears to reflect a lack of consensus among EU Member States, with individual Member States prioritising different foreign policy interests and thus making collective action impossible;


En ce qui concerne les ICN, la liste des étapes de mise en œuvre vous paraît-elle adaptée?

Is the list of steps concerning the implementation of the NCI appropriate?


En ce qui concerne les ICE, la liste des étapes de mise en œuvre vous paraît-elle acceptable?

Is the list of steps concerning the implementation of the ECI acceptable?


En ce qui concerne les ICN, la liste des étapes de mise en œuvre vous paraît-elle adaptée?

Is the list of steps concerning the implementation of the NCI appropriate?


En ce qui concerne les ICE, la liste des étapes de mise en œuvre vous paraît-elle acceptable?

Is the list of steps concerning the implementation of the ECI acceptable?


Approuvez-vous cette idée et la comparaison vous paraît-elle pertinente?

If so, then do you agree with this assertion or consider this to be a valid comparison?


Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.

This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.




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police étrangères vous paraît-elle ->

Date index: 2021-08-04
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