Traduction de «police routière serait autorisée » (Français → Anglais) :

Au lieu d'abaisser la limite, il serait plus judicieux d'adopter une procédure administrative en vertu de laquelle la police routière serait autorisée à suspendre temporairement, soit environ de 48 à 72 heures, le permis des conducteurs qui présentent un taux d'alcoolémie supérieur à 0,05.
Instead of lowering the limit, it may be wiser to establish an administrative procedure to permit those who blow over .05 to have their licence temporarily suspended by police at the roadside, possibly for 48 to 72 hours, rather than making it a Criminal Code offence.

J'avais l'impression que la police ne serait autorisée à agir ainsi que si elle estimait au moins qu'elle avait affaire à une certaine forme de crime organisé.
I was of the belief that the police were only to do so thinking at least they were going after some form of organized crime.

Victimes de violence serait tout à fait en faveur d'une banque de données pour laquelle des échantillons d'ADN seraient prélevés au moment de l'arrestation et, sur déclaration de culpabilité, la police serait autorisée à maintenir ces échantillons exactement de la même manière qu'elle le fait actuellement pour les empreintes digitales.
Victims of Violence would strongly support a DNA data bank where DNA samples are taken at the time of arrest, and if there is a conviction, the police would be allowed to maintain these samples in exactly the same manner as they do with fingerprints today.

A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;
A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Municipal Police Chief of Piotrków Trybunalski for authorisation to take action against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 92a of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences in connection with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;

A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions mineures, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;
A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Chief of Municipal Police of Piotrków Trybunalski for authorisation to take action against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 92a of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Petty Offences in connection with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;

La police, sans même avoir demandé de mandat à un tribunal ou à un juge de paix, serait autorisée à mettre son nez dans les comptes Internet des Canadiens.
Police, without even having to ask a court or a Justice of the Peace for a warrant, are to be allowed to snoop into Canadians' Internet accounts.

M. Svend Robinson: Et si c'est juste—permettez-moi d'aller au bout de mon raisonnement-, autrement dit ce diplomate, qui est apparemment ivre de l'avis du policier, peut insister pour poursuivre son chemin en invoquant son statut. En vertu des conventions actuelles, la police ne serait pas autorisée légalement à arrêter cette personne et à l'empêcher de reprendre la route, ce qui pourrait mettre en danger la vie de résidents de la collectivité.
Mr. Svend Robinson: And if that is correct—let me just follow this through—you're saying that if the diplomat is even apparently quite drunk in the opinion of the police, if that diplomat insists on continuing to drive and says “I'm a diplomat, you can't detain me”, under the existing conventions the police would have no power legally to detain that person and to stop that person from driving off, and driving off and thereby endangering quite possibly the lives of people in that community.