Vertaling van "police reconnu puisse " (Frans → Engels) :

Si votre question est de savoir si le fait d'avoir un service national de police reconnu puisse avoir une force de dissuasion, encore une fois, je ne peux nier que votre point soit pertinent.
If you are asking me whether the presence of a recognized national police force serves as a deterrent, I once again find myself unable to deny that you raise a valid point.

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

Sachant que le fondateur de l'Église de scientologie fut reconnu coupable d'escroquerie par un tribunal français en 1977; sachant que, en 1992, l'Église de scientologie de Toronto a été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario pour avoir ordonné à certains de ses membres d'espionner des administrations publiques, y compris le service de police de l'Ontario et le Bureau du procureur général; sachant que, en 2009, les deux principales entités de l'Église de scientologie en France et sept de ses dirigeants ont été poursuivis en justice pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie, et que, ultimement, ils ont été condamnés à payer des amendes de centaines de milliers d'euros, comment votre gouvernement entend-il limiter le développement de ce mouvement et prendre les mesures appropriées pour qu'il ne bénéficie d'aucune aide publique, et, en particulier, qu'il ne puisse prétendre à une exemption de taxes foncières fédérales et ne soit jamais reconnu pour recevoir des crédits d'impôt à titre de don charitable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu?
We know that the founder of the Church of Scientology was convicted of fraud by a French court in 1977; that in 1992, Toronto's Church of Scientology was condemned by the Ontario Court of Justice for ordering some of its members to spy on government authorities, including Ontario's police service and the Office of the Attorney General; and that in 2009, the two main branches of France's Church of Scientology and seven of its leaders were prosecuted for organized fraud and illegally operating as a pharmacy, eventually paying hundreds of thousands of Euros in fines. How does your government intend to limit the growth of this movement and take appropriate measures to ensure that it does not receive any public funding or claim a federal property tax exemption and also ensure that it is never recognized as a charitable organization for tax credits under the Income Tax Act?

Nous tentons de trouver des moyens, qu'ils soient financiers et qu'ils prennent la forme de travail bénévole, pour que le contrevenant puisse réparer le tort causé à sa victime (1655) Nous avons également reconnu la nécessité qu'il y ait des services aux victimes dans les services de police.
We try to work out some compensation, fiscal and voluntary, that the offender can make to compensate the victim (1655) We also recognized that victim services needed to be present within the police department.