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Traduction de «police puisse maintenant » (Français → Anglais) :

Je suis heureux de constater que le projet de loi prévoit que la police puisse maintenant prendre l'initiative d'une enquête, porter des accusations et arrêter des gens et confier ensuite l'affaire à un organisme indépendant chargé des poursuites, qui déterminera si un procès doit avoir lieu, et cetera.

I am pleased to see that the bill has provided for the police to now investigate on their own initiative, to lay charges and to arrest people, and then to turn it over to an independent prosecutorial authority who will determine whether to proceed further with trial, and so on.


Voilà maintenant plus de deux ans que l'ancien ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, a présenté le projet de loi C-30 afin que la police puisse surveiller encore davantage le Web.

More than two years ago in this House, the former minister of public safety, Vic Toews, introduced Bill C-30, a bill to expand police surveillance of the web.


Alors, lorsque vous dites que l'article 9 devrait être clarifié pour s'assurer que la police puisse s'opposer à ce que les renseignements fournis aux services d'application de la loi soient divulgués en toutes circonstances — Eh bien, vous pouvez faire cela maintenant, non?

So when you say that section 9 should be clarified to ensure the police can object to the disclosure of information provided to law enforcement in all circumstances—Well, you can do that now, can't you?


Par exemple, le fait de permettre à la police de relâcher une personne arrêtée à certaines conditions limitant sa liberté plutôt que d'avoir uniquement le choix, comme c'est maintenant le cas, de relâcher sans condition ou de maintenir en détention un accusé jusqu'à ce que l'affaire puisse être entendue par un juge de paix, sera une nette amélioration sur le plan de l'utilisation des ressources judiciaires.

For instance, a significant improvement in the use of policing and court resources will be achieved by permitting police to release an arrested person on certain conditions restricting their liberty rather than as is now the case, having only the choice of releasing unconditionally or detaining an accused in custody until a hearing before the justice of the peace could be arranged.


De même, s'ils ont une police d'assurance en vigueur et s'ils sont maintenant inassurables, il n'y a rien que je puisse faire non plus si ce n'est que de devenir agent réalisateur, puis réviser ce contrat pour le client, et advenant que leur succession a besoin de mes services au moment du décès, je suis là.

By the same token, if they have an insurance policy currently in place and now they are uninsurable, there's nothing I can do with that either, other than become agent of record and then service that contract for that client, and should their estate need some servicing at the time of death, then I would be there to provide that to them.




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Date index: 2023-03-17
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