Traduction de «point nommé en établissant clairement quelles » (Français → Anglais) :

La Stratégie fédérale en matière de S et T tombe donc à point nommé en établissant clairement quelles sont les priorités et les politiques du gouvernement fédéral dans la mise en valeur des sciences et de la technologie au Canada. La stratégie montre également que le gouvernement s'engage activement à soutenir et à promouvoir la compétitivité du Canada par des investissements dans l'éducation supérieure liés à la R-D.
The S&T Strategy is therefore very timely in providing an articulation of the federal government's priorities and policies in promoting S&T in Canada and its clear commitment to sustain and promote Canada's competitiveness through investments in higher education R&D.

5. S'il n'est pas remédié, dans les délais prescrits, au défaut de paiement constaté en application du paragraphe 1, point c), la demande est réputée retirée à moins qu'il ne ressorte clairement quelles sont les classes de produits ou de services que le montant payé est destiné à couvrir.
5. If the default on payment established pursuant to paragraph 1(c) is not remedied within the prescribed period, the application shall be deemed to be withdrawn unless it is clear which categories of goods or services the amount paid is intended to cover.

Les États membres exigent que, dans un délai d'[un mois] après l'application de l'instrument de renflouement interne à un établissement conformément à l'article 37, paragraphe 2, point a), l'administrateur nommé en vertu de l'article 46 établisse et présente à l'autorité de résolution, à la Commission et à l'ABE un plan de réorganisation des activités conforme aux exigences des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Member States shall require that, within [one month] after the application of the bail-in tool to an institution in accordance with point (a) of Article 37(2), the administrator appointed under Article shall draw up and submit to the resolution authority, the Commission and EBA a business reorganisation plan that satisfies the requirements of paragraphs 2 and 3 of this Article.

Ces dispositions permettront au gouvernement de mieux encadrer l'utilisation des instruments de placements offshore en établissant clairement quelles entités de placement étrangères pourront être exemptes d'impôt, quelles seront les règles qui feront en sorte que la fiducie étrangère sera réputée résidente au Canada, quels véhicules de placement devront payer de l'impôt, et elles préciseront comment les règles d'attribution s'appliqueront lorsque la fiducie étrangère est réputée résidente.
Those provisions will allow the government to better regulate the use of those offshore investment vehicles by clearly establishing the foreign investment entities that may be exempt from taxation, the rules for ensuring that the foreign trust will be deemed to be resident in Canada and the investment vehicles to be taxed. The provisions will also specify how the attribution rules will apply when a foreign trust is deemed to be resident.

2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
If, in the circumstances referred to in point (h) of Article 10, the proxy holder receives one or several proxies in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of receiving the proxies provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

Le principe d'économie d'énergie est également sain du point de vue économique et nous montrons aujourd'hui clairement quelle importance nous attachons à l'efficacité énergétique.
Energy saving also makes good economic sense, and today we are giving a clear signal of the importance we attach to energy efficiency.

Je signale que les dispositions établissent clairement qu'il ne doit jamais y avoir plus de deux inspections par année dans une usine, quelle qu'elle soit, bien que des dispositions particulières prévues à l'article 9 autorisent la tenue d'inspections supplémentaires.
As a note, provisions clearly stipulate that no more than two inspections per year will take place at any one plant although special provisions pursuant to article IX will permit more inspections.

Quelles sont les preuves impartiales que détient la ministre et qui établissent clairement que le MMT est nocif pour l'environnement?
What impartial evidence does the minister have that clearly indicates MMT is harmful to the environment?