Vertaling van "point lorsqu'elle procédera " (Frans → Engels) :

Par conséquent, la rapporteure invite la Commission à tenir pleinement compte de l'expérience tirée de la mesure de relocalisation, notamment de la prise en considération des préférences, lorsqu'elle procédera au bilan de qualité du système de Dublin, annoncé pour 2016.
The Rapporteur therefore calls on the Commission to take into account fully the experience of the relocation measure, including the recognition of preferences, when undertaking its Dublin fitness-check announced for 2016.

considère indispensable que l'accès des PME aux procédures antidumping soit rendu plus aisé, plus rapide et moins coûteux afin de mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales des partenaires commerciaux; invite la Commission à tenir compte de ce point lorsqu'elle procédera à la réforme des IDC de l'Union;
Regards better, less costly and faster access of SMEs to anti-dumping procedures as key to better protecting them from unfair trade practices by trade partners; calls on the Commission to pay due consideration to this concern when reforming the EU’s TDIs;

46. considère indispensable que l'accès des PME aux procédures antidumping soit rendu plus aisé, plus rapide et moins coûteux afin de mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales des partenaires commerciaux; invite la Commission à tenir compte de ce point lorsqu'elle procédera à la réforme des IDC de l'Union;
46. Regards better, less costly and faster access of SMEs to anti-dumping procedures as key to better protecting them from unfair trade practices by trade partners; calls on the Commission to pay due consideration to this concern when reforming the EU’s TDIs;

24. considère indispensable que l'accès des PME aux procédures antidumping soit rendu plus aisé, plus rapide et moins coûteux afin de mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales des partenaires commerciaux; invite la Commission à tenir compte de ce point lorsqu'elle procédera à la réforme des instruments de défense commerciale de l'Union;
24. Regards better, less costly and faster access of SMEs to anti-dumping procedures as key to better protecting them from unfair trade practices by trade partners; calls on the Commission to pay due consideration to this concern when reforming the EU’s Trade Defence Instruments;

En outre, conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, «lorsqu'elle procédera à l'appréciation d'accords entre aéroports et compagnies aériennes, la Commission prendra également en compte la mesure dans laquelle lesdits accords peuvent être considérés comme s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie globale des aéroports censée les amener à la rentabilité, tout au moins à long terme» (101).
In addition, according to the 2014 Aviation Guidelines, ‘when assessing airport/airline arrangements, the Commission will also take into account the extent to which the arrangements under assessment can be considered part of the implementation of an overall strategy of the airport expected to lead to profitability at least in the long term’ (101).

Lorsqu’elle procédera son appréciation, la Commission vérifiera si les conditions établies dans les dispositions du règlement général d’exemption par catégorie relatives aux aides au financement des risques sont remplies et, si c’est le cas, évaluera si la conception de la mesure est appropriée à la lumière de l’évaluation ex ante sur laquelle se fonde la notification.
When carrying out this assessment, the Commission will verify whether the conditions laid down in the provisions for risk finance aid of the General Block Exemption Regulation are satisfied and, should this be the case, it will evaluate whether the design of the measure is appropriate in the light of the ex ante assessment underpinning the notification.

27. invite la Commission à tenir dûment compte de l'amélioration de l'accès des PME aux procédures antidumping et antisubventions lorsqu'elle procédera à la réforme des instruments de défense commerciale de l'Union;
27. Calls on the Commission to pay due consideration to improved SME access to anti-dumping and anti-subsidy procedures when reforming the EU’s Trade Defence Instruments;

Les ARN devraient tenir compte des principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité sans variations significatives lorsqu’elles fixent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, aussi bien lorsqu’elles élaborent la méthode de calcul des coûts recommandée décrite aux points 30 à 37. que lorsqu’elles la mettent en œuvre après sa finalisation ou qu’elles utilisent une méthode conforme aux dispositions du point 40.
NRAs should take into account the principle of regulatory transparency and predictability and the need to ensure stability without significant fluctuations when setting cost-oriented access prices, both when developing the costing methodology recommended in points 30 to 37 (the ‘recommended costing methodology’) and when implementing it once it is finalised or when using a methodology in accordance with point 40.

Lorsqu’elle procédera à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité, elle veillera à tenir le Parlement informé de sa proposition, via le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, bien avant d’avoir arrêté sa décision.
In particular, the Commission will, well in advance of the appointment decision, inform Parliament, via the chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, of its appointment proposal.

c) les infractions visées à l'article 2, point a), qui consistent à "tirer profit d'un enfant ou à l'exploiter de toute autre manière à de telles fins", et celles visées à l'article 2, point b), dans les deux cas lorsqu'elles ont trait aux spectacles pornographiques, l'article 2, point c) ii), l'article 2, point c), iii), l'article 3, paragraphe 1, point a), b), et c), lorsque la victime n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale et lorsqu'au moins une des circonstances visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du point b) du présent paragraphe peut s'appliquer.
(c) the offences referred to in Article 2(a), consisting in "profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes", and the offences referred to in Article 2(b), in both cases as far as they refer to pornographic performances, Article 2(c)(ii) and (iii), Article 3(1)(a), (b) and (c), where the victim is a child below the age of sexual consent under national law and at least one of the circumstances referred to under the second, third and fourth indent under point (b) of this paragraph may apply.