Traduction de «pme soit réduite » (Français → Anglais) :

des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées.
fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed.

des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées;
fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed;

(c) des contrôles de la qualité de la législation en vigueur et des analyses de l'incidence des nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées; l'opportunité d'instaurer des régimes assouplis pour les PME ou des dérogations particulières aux microentreprises doit être démontrée par le test PME et leur application ne doit pas porter atteinte aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux du droit environnemental de l'Union;
(c) fitness checks of existing legislation and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed. Lighter regimes for SMEs or micro-enterprise-specific exemptions shall be demonstrated by the SME test and may not interfere with fundamental EU health-and-safety at work requirements, fundamental EU workers' rights or fundamental principles of EU environmental legislation;

Ensuite, si l'on réduit également le fardeau de la preuve associé aux dispositions sur l'abus de position dominante, pour que le critère soit le même que celui qui s'applique à l'établissement de prix abusifs—à propos de quoi il faut démontrer une contraction notable de la concurrence sans avoir à prouver l'exercice d'un contrôle substantiel ou non sur le marché—je pense que l'on aurait une disposition efficace qui répondrait aux préoccupations des PME et qui leur ouvrirait la voie à des recours efficaces et rapides, étant donné notamment les nouvelles dispositions concernant les ordonnances provisoires.
Then if you also reduce the burden in the abuse of dominance provisions to simply require the same test that's in the predatory pricing provisions, which is simply to demonstrate a substantial lessening of competition, without having to show control or substantial control of the market, I think you would have a provision that was effective and would address the concerns of SMEs and their ability to get effective relief, especially with these new temporary order provisions, on an expeditious basis.

· la première action, le financement par l'emprunt au moyen de prêts, y compris les prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail, réduit les difficultés particulières auxquelles les PME font face pour accéder au financement soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes.
· the first action, debt financing via loans, including subordinated and participating loans, or leasing, shall reduce the particular difficulties that SMEs face in accessing finance either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral.

· la première action, le financement par l'emprunt au moyen de prêts, y compris les prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail, réduit les difficultés particulières auxquelles les PME font face pour accéder au financement soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes;
· the first action, debt financing via loans, including subordinated and participating loans, or leasing, shall reduce the particular difficulties that SMEs face in accessing finance either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral;

10. demande instamment que les lourdes charges administratives imposées aux PME et aux banques soient réduites, de sorte qu'elles puissent bénéficier davantage du capital du FEI; demande qu'une attention particulière soit accordée à l'Initiative Innovation 2010 et que, à cet égard, le seuil des projets soit abaissé;
10. Calls urgently for the heavy administrative burdens imposed on SMEs and banks to be reduced, so that they can benefit more from EIF capital; calls for particular attention to be paid to the Innovation 2010 Initiative and for the threshold for projects to be lowered in this respect;

13. invite la Commission à contribuer à créer un environnement financier favorable pour les PME dans les pays candidats, de sorte que leur capacité à participer au PC ne soit pas réduite soit par le besoin d'obtenir des garanties bancaires, soit par la charge que représente une part significative du cofinancement;
13. Calls upon the Commission to help create a favourable financial environment for SMEs in candidate countries, so that their capacity to participate in the FP is not diminished either by the need to obtain bank guarantees or by the burden of assuming a significant share of co-financing;

13. demande à la Commission de contribuer à créer un environnement financier favorable pour les PME dans les pays candidats, de sorte que leur capacité à participer au PC ne soit pas réduite soit par le besoin d'obtenir des garanties bancaires, soit par la charge que représente une part significative du cofinancement;
13. Calls upon the Commission to help create a favourable financial environment for SMEs in CCs, so that their capacity to participate in the FP is not diminished either by the need to obtain bank guarantees or by the burden of assuming a significant share of co-financing;