Traduction de «pme non innovantes soit supprimé » (Français → Anglais) :

et que le seuil de la facilité LGF pour les emprunts au delà de 150 000 EUR pour les PME non innovantes soit supprimé. Il estime par conséquent que le budget proposé est inadapté à la réalisation d'objectifs ambitieux.
and the threshold of the LGF for loans above EUR 150.000 for non-innovative SMEs should be abolished, the rapporteur considers the proposed budget inadequate to reach its ambitious objectives.

Les investissements visés sont les sommes versées pour la souscription en numéraire, soit au capital de PME innovantes, soit de parts ou actions de fonds communs de placement à risques (FCPR),de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque (SCR).
The investments concerned consist of the sums paid either for subscription in cash to the capital of innovative SMEs or for units or shares in venture capital funds,professional private equity funds or venture capital firms.

2. demande instamment à la Commission que la durabilité devienne la pierre angulaire de toute politique et économique saine, tournée vers l'avenir et la sortie de la crise, et de veiller à ce qu'elle prenne corps dans les programmes de travail actuels et futurs en l'inscrivant dans une rubrique consacrée spécifiquement à l'application totale et rapide du septième programme d'action en matière d'environnement et à l'élaboration d'une nouvelle stratégie de développement durable dans l'Union européenne; estime que les projets choisis au titre du fonds de garantie qui sous-tend le "plan Juncker" doivent répondre à ces priorités; rappelle la nécessité d'une nouvelle stratégie durable qui soit audacieuse et globale pour l'industrie étant donné que ce secteur très important a été négligé, en particulier le train de mesures sur l'économie circulaire; demande instamment que les investissements publics soient axés sur la transition énergétique, les PME éco-innovantes, la recherche et l'éducation; s'oppose à une réorientation des fonds déjà prévus dans le cadre de programmes européens – tels que le financement de la recherche et l'innovation au titre de Horizon 2020 – vers des projets de moindre qualité ou non viables;
2. Urges the Commission to make sustainability the core of any sound, future-oriented and crisis-solving economic policy and to give it substance in this and future work programmes via a dedicated heading focused on the comprehensive and rapid implementation of the 7th Environmental Action Programme and the preparations for a new EU Sustainable Development Strategy; considers that the projects selected by the guarantee fund underpinning the so-called ‘Juncker plan’ must respond to such priorities; emphasises that a new ambitious and comprehensive sustainable industrial strategy is needed as too little attention has been given to this critical policy area, especially as regards the circular economy package; insists that public investments must focus on energy transition, eco-innovative SMEs, research and education; is opposed to diverting already planned EU-programme funds, such as Horizon 2020 – Research and Innovation Funding, towards lesser quality or unsustainable projects;

Nous recommandons par conséquent qu'aucune exception ne soit autorisée en ce qui concerne l'extraction des ressources non renouvelables et que le paragraphe 16(6), qui prévoient justement une exception, soit supprimé.
We therefore recommend that no exception be made for non-renewable resource extraction, and that subclause 16(6) as an exception be removed from this clause.

Notre régime d'assurance-maladie s'est dégradé et nous craignons que notre régime public, à but non lucratif, ne soit supprimé.
We've seen erosion of our medicare system, and we worry that our not-for-profit, publicly delivered system of health care is being taken away from us.

L'innovation axée sur le marché au niveau transnational est soutenue afin d'améliorer les conditions qui sous-tendent l'innovation, et les obstacles spécifiques qui empêchent en particulier la croissance des PME innovantes sont supprimés.
Transnational market-driven innovation to improve the framework conditions for innovation shall be supported, and the specific barriers preventing, in particular, the growth of innovative SMEs shall be tackled.

21. fait observer qu'une utilisation efficace des ressources peut aider les entreprises de l'Union à tirer parti de la croissance rapide sur les marchés des éco-industries, mais note que, bien souvent, elle ne suffit pas à obtenir des investissements dans des modèles économiques innovants; invite la Commission à créer un cadre d'action propice à l'économie circulaire; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de s'assurer que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) soutient des objectifs d'utilisation efficace des ressources et de l'énergie, notamment l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments (y compris des logements sociaux), ainsi que le développement de PME, de jeunes pousses et d'entrepreneurs dont l'activité est durable du point de vue environnemental et innovante, et qu'il renforce les services de consultation sur l'utilisation efficace des ressources; demande que le financement alloué au titre du programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), du programme Horizon 2020 et des fonds structurels et d'investissement européens soit davantage axé sur l'élaboration de solutions durables, innovantes et économes en ressources et de nouveaux modèles économiques (comme la location ou les systèmes produit-service), ainsi que sur l'amélioration de la conception des produits et une utilisation plus efficace des matières entrant dans la fabrication des produits et sur l'amélioration des performances du processus; demande à la Commission de mettre un terme à l'utilisation des fonds de l'Union pour la mise en décharge et, afin d'éviter le gaspillage de matières précieuses et la création d'un effet de verrouillage (effet "lock-in") ainsi que des situations de surcapacité, de s'abstenir de promouvoir les infrastructures de valorisation énergétique des déchets ou d'investir dans ce domaine;
21. Points out that resource efficiency could help EU businesses exploit markets in fast-growing eco-industries, but notes that investment in innovative business models is, in many cases, not properly provided for; calls on the Commission to establish an appropriate political basis for the circular economy; calls on the Commission and the European Investment Bank to ensure that the European Fund for Strategic Investment (EFSI) supports resource and energy efficiency objectives – including improved energy efficiency of buildings (including social housing) and the development of environmentally sustainable and innovative SMEs, start-ups and entrepreneurs – and strengthens advisory services on resource efficiency; calls for funding allocated from the EU Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME), Horizon 2020 and the European Structural and Investment Funds to be more focused on developing sustainable, innovative and resource-efficient solutions and new business models (such as leasing or product-service systems), and on improving product design and material efficiency in product and process performance; calls on the Commission to stop the use of EU funds for landfilling, and, in order to avoid waste of valuable materials and the creation of lock-in effects and over-capacity situations, to refrain from promoting and investing in waste-to energy infrastructure;

Que le passage visé dans cet article soit supprimé ou non, en bout de ligne, je veux que le projet de loi C-4 soit un bon projet de loi.
Irrespective of whether or not paragraph 181(1)(b) is in the bill, ultimately my concern is that Bill C-4 be a good piece of legislation.

2. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des PME devrait être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des PME dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux PME et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des PME, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
2. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of SMEs should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, as for instance through a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposal for the Pilot Scheme for Home State Taxation for Small and Medium Sized Enterprises providing a short-term solution for SMEs and supplementing the principal measure in the form of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCTB); urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of SMEs, to give incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

Je voudrais non seulement qu'on revienne à la version du projet de loi C-32 que le comité de la Chambre des communes a proposée relativement aux dispositions sur la biotechnologie, mais aussi que l'article 347 soit supprimé ou que son application soit retardée jusqu'à ce que les Canadiens tiennent au sujet de la biotechnologie un débat en bonne et due forme, comme celui qui a eu lieu dans d'autres pays.
In addition to returning Bill C-32 to the House of Commons committee version on biotechnology sections, I would like to see clause 347 deleted or delayed until Canadians have had the full-blown debate on biotechnology that has taken place in other countries.