Vertaling van "fiscale préjudiciable soutient " (Frans → Engels) :

16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;
16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission's Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to VAT due by these companies, including fair revenue-sharing rules;

16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;
16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission’s Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to VAT due by these companies, including fair revenue-sharing rules;

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission visant à créer un programme pilote d'imposition des PME selon les règles de l'État de résidence, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale dans ce domaine, à savoir l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, for instance by a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposals for a pilot scheme for home state taxation for SMEs, which provide a short-term solution for small businesses and supplement the principal measure in this area - the common consolidated corporate tax base; urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to provide incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des petites entreprises dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, as for instance through a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposal for the Pilot Scheme for Home State Taxation for Small and Medium Sized Enterprises providing a short-term solution for small businesses and supplementing the principal measure in the form of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCTB); urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to give incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;