Traduction de «pme aient pleinement » (Français → Anglais) :

33. rappelle que les accords-cadres, la sous-traitance et la division en lots devraient constituer des outils permettant l'ouverture aux PME des chaînes d'approvisionnement établies; rappelle toutefois que les principes de transparence de la chaîne de sous-traitance et de responsabilité conjointe doivent être assurés; demande aux États membres, à l'Agence européenne de défense et à la Commission de coopérer, ainsi qu'avec les principaux maîtres d'œuvre, afin de veiller à ce que les PME aient pleinement connaissance des diverses étapes de la chaîne de valeur, ce qui les aidera à faciliter et à consolider leur accès aux marchés publics de la défense et à lutter contre le déséquilibre géographique du développement de la base industrielle et technologique de défense européenne;
33. Recalls that framework agreements, subcontracting and division into lots should be a means of opening up established supply chains for the benefit of SMEs; points out, nonetheless, that the principles of transparency in the subcontracting chain and of joint liability must be guaranteed; calls on the Member States, the EDA and the Commission to work together, and with prime contractors, in order to ensure that SMEs are fully familiar with the various stages in the value chain, as this will help them consolidate and facilitate their access to defence procurement and counter the geographically uneven development of Europe’s technology and defence base;

13. rappelle que les accords-cadres, la sous-traitance et la division en lots devraient constituer des outils permettant l'ouverture des chaînes d'approvisionnement établies au profit des PME; rappelle toutefois que les principes de transparence de la chaîne de sous-traitance et de responsabilité conjointe doivent être assurés; demande aux États membres, à l'Agence européenne de défense et à la Commission de coopérer, ainsi qu'avec les principaux maîtres d'œuvre, afin de veiller à ce que les PME aient pleinement connaissance des différentes étapes de la chaîne de valeur, ce qui les aidera à faciliter et à consolider leur accès aux marchés publics dans le domaine de la défense et à lutter contre le déséquilibre géographique dans le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne;
13. Recalls that framework agreements, subcontracting and division into lots should be a means of opening up established supply chains for the benefit of SMEs; points out, nonetheless, that the principles of transparency in the subcontracting chain and of joint liability must be guaranteed; calls on the Member States, the EDA and the Commission to work together, and also with prime contractors, in order to ensure that SMEs are fully familiar with the various stages in the value chain, as this will help them to consolidate and facilitate their access to defence procurement and to counter the geographically uneven development of Europe’s technology and defence base;

5. regrette que les citoyens européens n'aient pas encore pu bénéficier pleinement du potentiel du marché unique dans de nombreux secteurs; note, dès lors, que les possibilités offertes par le marché unique doivent être mises à profit pour donner un nouvel élan aux économies européennes, en ouvrant encore davantage les marchés des biens et des services, en encourageant une plus grande liberté de circulation des personnes et des travailleurs, en offrant un plus grand choix, en offrant de nouvelles perspectives commerciales aux entreprises et, à terme, en créant des emplois et en atteignant de nouveaux consommateurs, en particulier les personnes handicapées, grâce à des services et des produits plus accessibles; les PME dont le potentiel est le moins exploité devraient être soutenues par la réalisation rigoureuse du test PME lors de la mise en œuvre de la législation;
5. Regrets that Union citizens have not yet benefited in full from the potential of the Single Market in many areas; therefore notes that the opportunities afforded by the Single Market must be used to inject new life into Union's economies by further opening borders for goods and services, encouraging greater free movement of persons and workers, delivering greater choice, opening up new business opportunities for companies, and ultimately creating jobs and reaching new customers, in particular persons with disabilities, with more accessible services and products; SMEs which have the most unlocked potential should be supported by a rigorous application of the SME test during the implementation of legislation;

souligne qu'il conviendrait de concevoir et d'adapter les normes de manière à tenir compte des caractéristiques et de l'environnement des PME, notamment des petites et microentreprises et des entreprises artisanales; se félicite des initiatives récemment prises par les organismes de normalisation européens et nationaux pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans l'étude sur l'accès des PME à la normalisation européenne, et estime qu'elles doivent être considérées comme des bonnes pratiques; salue et soutient également les mesures proposées dans les programmes du CEN/CENELEC relatifs aux PME, destinées à faciliter l'utilisation des normes par ces entreprises; souligne qu'il conviendrait de prendre d'autres mesures pour veiller à ce que les PME puissent participer pleinement à l'élaboration de normes et aient accès plus facilement et à moindre coût à celles-ci;
Emphasises that standards should be designed and adapted to take account of the characteristics and environment of SMEs, in particular small, micro and craft enterprises; welcomes recent initiatives taken by the European and national standardisation bodies to implement the recommendations in the study on SME access to European standardisation, and believes that these must be considered as best practices; welcomes and encourages also the measures proposed in the SME programmes of CEN/CENELEC to facilitate the use of standards by SMEs; stresses that further measures should be taken to ensure that SMEs can participate fully in the development of standards and have better and less costly access to them;

45. souligne qu'il conviendrait de concevoir et d'adapter les normes de manière à tenir compte des caractéristiques et de l'environnement des PME, notamment des petites et microentreprises et des entreprises artisanales; se félicite des initiatives récemment prises par les organismes de normalisation européens et nationaux pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans l'étude sur l'accès des PME à la normalisation européenne, et estime qu'elles doivent être considérées comme des bonnes pratiques; salue et soutient également les mesures proposées dans les programmes du CEN/CENELEC relatifs aux PME, destinées à faciliter l'utilisation des normes par ces entreprises; souligne qu'il conviendrait de prendre d'autres mesures pour veiller à ce que les PME puissent participer pleinement à l'élaboration de normes et aient accès plus facilement et à moindre coût à celles-ci;
45. Emphasises that standards should be designed and adapted to take account of the characteristics and environment of SMEs, in particular small, micro and craft enterprises; welcomes recent initiatives taken by the European and national standardisation bodies to implement the recommendations in the study on SME access to European standardisation, and believes that these must be considered as best practices; welcomes and encourages also the measures proposed in the SME programmes of CEN/CENELEC to facilitate the use of standards by SMEs; stresses that further measures should be taken to ensure that SMEs can participate fully in the development of standards and have better and less costly access to them;

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...