Traduction de «pme actives dans les zones rurales soient exemptées » (Français → Anglais) :

En outre, il a lieu que les aides accordées en faveur des PME actives dans les zones rurales soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement.
Moreover, aids granted in favour of SMEs active in rural areas should also be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation.

Pendant les négociations, les services de la Commission se sont attachés à ce que ces Orientations indicatives soient le plus largement possible retenues par les États membres, tout particulièrement, dans les domaines de la formation professionnelle, de la société de l'information, de l'environnement et du développement durable, de l'aide aux PME, du soutien aux zones rurales en déclin et du développement urbain.
During the negotiations, the Commission was concerned that the indicative Guidelines should be followed to the greatest possible extent by the Member States, particularly with regard to vocational training, the information society, the environment and sustainable development, help for small firms, support for declining rural areas and urban development.

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013 et de simplifier les règles permettant d'obtenir une autorisation d'aide d'État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire national des programmes de développement rural, il convient que le présent règlement exempte de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les différentes catégories d'aides en faveur des PME actives dans les zones rurales.
To ensure coherence with Regulation (EU) No 1305/2013 and to achieve simplification of the rules to obtain State aid clearance for the co-financed part and the additional national financing of the rural development programmes, this Regulation should exempt from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty different categories of aid in favour of SMEs active in rural areas.

Il convient que le présent règlement s'applique aux mesures d'aide en faveur de la foresterie et en faveur des PME actives dans les zones rurales qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 42 du traité et relèvent du règlement (UE) no 1305/2013 uniquement et dans la mesure où ces mesures sont incluses dans les programmes de développement rural et cofinancées par le Feader.
This Regulation should apply to aid measures in favour of forestry and in favour of SMEs active in the rural areas which fall outside the scope of Article 42 of the Treaty which are covered by Regulation (EU) No 1305/2013 only and insofar as those measures are included in the rural development programmes and are co-financed by the EAFRD.

Il convient dès lors d'aligner le champ d'application du présent règlement sur celui du règlement (UE) no 1305/2013, notamment en ce qui concerne les aides en faveur du secteur forestier et les aides en faveur des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) actives dans les zones rurales.
The scope of this Regulation should therefore be aligned with that of Regulation (EU) No 1305/2013, in particular as regards aid in favour of the forestry sector and aid in favour of micro and small and medium-sized enterprises (SMEs) active in rural areas.

Les aides accordées aux PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, les aides à la recherche et au développement, les aides en faveur du secteur forestier ou les aides en faveur des PME situées dans les zones rurales pour des activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité peuvent également être exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, conformément aux conditions établies dans le règlement (UE) no 651/2014.
Aid granted to SMEs active in the primary agricultural production, in the processing of agricultural products and in the marketing of agricultural products, aid for research and development, aid in favour of the forestry sector or aid in favour of SMEs in the rural areas for activities falling outside the scope of Article 42 of the Treaty may also be exempted from the notification requirements of Article 108(3) of the Treaty in accordance with the conditions laid down in Regulation (EU) No 651/2014.

2. Un soutien au titre de la présente mesure est accordé au profit des personnes actives dans les secteurs de l'agriculture, des denrées alimentaires et de la foresterie, des exploitants de terres et autres acteurs économiques qui sont des PME opérant dans des zones rurales.
2. Support under this measure shall be for the benefit of persons engaged in the agricultural, food and forestry sector, land managers and other economic actors which are SMEs operating in rural areas.

2. L'aide au titre de la présente mesure est accordée au profit des personnes actives dans les secteurs de l'agriculture, des denrées alimentaires et de la foresterie, des gestionnaires de terres et autres acteurs économiques qui sont des PME exerçant leurs activités dans des zones rurales.
2. Support under this measure shall be for the benefit of persons engaged in the agricultural, food and forestry sector, land managers and other economic actors which are SMEs operating in rural areas.

Je suis heureuse que le Parlement soutienne pour l’essentiel l’avis de la Commission, à savoir que Leader+ doit pouvoir s’appliquer à toutes les zones rurales, que des priorités déterminantes doivent être avancées et que la coopération active et la mise en réseau des zones rurales soient réellement encouragées.
I am also pleased that Parliament essentially supports the Commission’s view that LEADER+ should be applied in all rural areas, that overriding priorities should be introduced and that, above all, active cooperation and networking between rural areas should be encouraged.