Vertaling van "présent règlement exempte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente
Small Manufacturers or Producers Exemption Regulations

Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
Export Inspection and Certification Exemption Regulations

Règlement exemptant les pompiers de la Ville de Whitehorse
City of Whitehorse Firefighters Exemption Regulations

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013 et de simplifier les règles permettant d'obtenir une autorisation d'aide d'État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire national des programmes de développement rural, il convient que le présent règlement exempte de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les différentes catégories d'aides en faveur des PME actives dans les zones rurales.
To ensure coherence with Regulation (EU) No 1305/2013 and to achieve simplification of the rules to obtain State aid clearance for the co-financed part and the additional national financing of the rural development programmes, this Regulation should exempt from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty different categories of aid in favour of SMEs active in rural areas.

Afin de faciliter le développement des activités économiques des PME, il convient donc que le présent règlement exempte certaines catégories d'aides en faveur des PME de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
To facilitate the development of the economic activities of SMEs, this Regulation should therefore exempt certain categories of aid in favour of SMEs from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty.

(2) Le ministre peut accorder une licence à toute personne qui en fait la demande sous le régime du paragraphe (1), et il peut, par règlement, exempter toute personne ou catégorie de personnes de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article à l’égard d’une partie spécifiée et toute personne qui fait partie d’une classe de petits fabricants ou producteurs dont les membres jouissent, en vertu du paragraphe 54(2), d’une exemption de la taxe de consommation ou de vente sur les marchandises qu’ils fabriquent ou produisent est exemptée du paiement de la taxe d’accise sur les marchandises qu’elle fabrique ou produit, qu’elle soit ou non une personne ou un membre d’une catégorie de personnes exemptée de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article.
(2) The Minister may grant a licence to any person applying therefor under subsection (1) and may, by regulation, exempt any person or class of persons from obtaining a licence under this section in respect of a specified Part, and any person who is a member of a class of small manufacturer or producer the members of which are exempted, pursuant to subsection 54(2), from payment of consumption or sales tax on goods manufactured or produced by them shall, whether or not he is a person or member of a class of persons exempted from obtaining a licence under this section, be exempt from payment of excise tax on goods manufactured or produced by him.

1. Dans le présent règlement, « exemption » s’entend du bénéfice du régime de franchise accordé aux marchandises classées dans la position n 98.04 dont la valeur ne dépasse pas le montant applicable prévu à un numéro tarifaire de cette position (exemption)
1. In these Regulations, “exemption” means the benefit of free rates of customs duty given to goods that are classified under heading No. 98. 04 where the value of the goods does not exceed the applicable amount set out in a tariff item under heading No. 98. 04 (exemption)

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement exemptant le matériel de production des petits fabricants.
1. These Regulations may be cited as the Small Manufacturers Production Equipment Exemption Regulations.

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente.
1. These Regulations may be cited as the Small Manufacturers or Producers Exemption Regulations.

(22) Le présent règlement exempte par conséquent tout groupement de coassurance ou de coréassurance qui existe depuis plus de trois ans, ou qui n'est pas constitué pour couvrir un risque nouveau, à condition que les produits d'assurance souscrits au sein du groupement par ses membres n'excèdent pas les seuils suivants: 25 % du marché en cause pour les groupements de coréassurance et 20 % pour les groupements de coassurance.
(22) This Regulation therefore grants an exemption to any such co-insurance or co-reinsurance group which has existed for more than three years, or which is not created in order to cover a new risk, on condition that the insurance products underwritten within the group by its members do not exceed the following thresholds: 25 % of the relevant market in the case of co-reinsurance groups, and 20 % in the case of co-insurance groups.

À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de dispositions concernant les aides à l'emploi, le présent règlement exempte les aides à l'emploi en fonction du fait que les aides soient destinées à des régions bénéficiant d'aides à finalité régionale ou qu'elles soient destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) plutôt qu'aux grandes entreprises.
In the light of experience gained in applying employment aid provisions, the Regulation exempts employment aid where it is intended for areas that qualify for regional aid, or for small and medium-sized enterprises (SMEs) rather than large enterprises.

En considérant le fait que certains accords verticaux peuvent entraîner une meilleure coordination au niveau de la production ou de la distribution, le présent règlement exempte les accords de fourniture et de distribution portant sur des biens finals et intermédiaires ainsi que des services pour autant que la part de marché cumulée des parties ne dépasse pas 30 % du marché en cause.
Since certain vertical agreements may lead to better coordination at the production or distribution level, this Regulation exempts supply and distribution agreements concerning final and intermediate goods as well as services, provided that the combined market share of the parties concerned does not exceed 30% of the relevant market.