Traduction de «plénières ordinaires doivent » (Français → Anglais) :

La Cour précise en deuxième lieu que douze périodes de sessions plénières ordinaires doivent se tenir effectivement, à un rythme régulier, à Strasbourg pour que des périodes de sessions plénières additionnelles puissent être fixées.
Second, the Court states that 12 periods of ordinary plenary part-sessions must take place on a regular basis in Strasbourg so that additional periods of plenary part-sessions can be scheduled.

Ainsi, la Cour a constaté que les États membres ont entendu énoncer que le siège du Parlement, fixé à Strasbourg, constitue le lieu où doivent être tenues, à un rythme régulier, douze périodes de sessions plénières ordinaires, y compris celles au cours desquelles le Parlement exerce les pouvoirs budgétaires conférés par le traité.
Thus, the Court found that the Member States intended the seat of the Parliament (Strasbourg) to be the place where 12 periods of ordinary plenary part-sessions must take place on a regular basis, including those during which the Parliament is to exercise the budgetary powers conferred upon it by the Treaty.

L’avocat général rappelle, tout d’abord, les apports de la jurisprudence de la Cour selon laquelle elle a considéré que le siège du Parlement à Strasbourg a été défini comme le lieu où doivent être tenues, à un rythme régulier, douze périodes de sessions plénières ordinaires, dont la session budgétaire.
The Advocate General points, first of all, to the support found in the case-law of the Court since it has held that the seat of the Parliament in Strasbourg has been defined as the place where 12 ordinary plenary sessions are to be held, on a regular basis, including the budgetary session.