Vertaling van "plénière du seimas car elles " (Frans → Engels) :

B. considérant que les propositions de modification du Code administratif ont été retirées de l'ordre du jour de la séance plénière du Seimas car elles n'avaient pas été soumises aux commissions parlementaires compétentes et qu'elles sont encore examinées par les autorités nationales lituaniennes,
B. whereas the draft modifications to the Administrative Code were taken off the agenda of the Seimas plenary session because they had not been examined by the relevant parliamentary committees and are still under review by the Lithuanian national authorities,

13. rappelle l'invitation qu'il a adressée à la VP/HR pour qu'elle ait un échange en plénière avec les députés au Parlement européen deux fois par an, le premier lors de la présentation du rapport annuel et le deuxième pour qu'elle fasse part de ses réactions à l'égard du rapport; souligne que les réponses écrites de la Commission et du SEAE à la résolution du Parlement sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie jouent un rôle important dans les relations interinstitutionnelles, car elles permettent d'assurer un suivi systématique et détaillé de toutes les questions soulevées par le Parlement;
13. Reiterates its invitation to the VP/HR to debate with the Members of the European Parliament in two plenary sessions per year, one at the time the EU Annual Report is presented, and the other in response to Parliament’s report; underlines that written answers from the Commission and the EEAS to Parliament’s resolution on the Annual Report on Human Rights and Democracy play an important role in interinstitutional relations, as they allow for a systematic and in-depth follow-up to all the points raised by Parliament;

Ce n’est que si la Conférence des présidents décide que, pour des raisons exceptionnelles (la révision des traités, par exemple), il n’y a pas lieu que le Parlement défende sa position précédente, et dans ces cas uniquement, que la question est soumise à l’assemblée plénière, car elle est la seule à même de modifier une décision qu’elle a prise antérieurement.
Only in cases where the Conference of Presidents decides that, for exceptional reasons (revision of the Treaties, for example), Parliament should not protect its previous position, only in such cases is the matter referred to Plenary, because Plenary alone is in a position to amend a previous decision it has reached.

La motion pose un autre problème, car elle aura pour effet d'empêcher les députés de proposer des amendements éclairés. En effet, la motion exigerait que l'on effectue directement la première lecture du projet de loi, la deuxième lecture, puis l'étude en comité plénier, et ce, sans ajournement, sauf si un membre du Cabinet, c'est-à-dire un ministre, le propose.
Another problem with the motion is that it will have the effect of effectively precluding the possibility of members being able to propose informed amendments to the legislation because the motion would require that the bill proceed directly to first reading, second reading and then into committee of the whole without adjournment except as moved by a member of the cabinet, by a minister.

En fait, lorsque l'ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a comparu devant le comité plénier au Sénat, il était évident qu'elle ne pensait pas qu'il s'agissait d'une question de sûreté car la commission avait déjà décidé d'aller de l'avant et de délivrer les permis, sans inspection préalable.
Actually, when the former president of the Canadian Nuclear Safety Commission appeared before the Committee of the Whole in the Senate, she obviously did not think this was a safety issue because they had gone ahead and issued licences without making inspections.

Je souhaite personnellement que cette prise de position soit maintenue lors de la plénière de demain, car elle sera d’une importance essentielle si l’on veut éviter les confusions entre les différents systèmes de protection des droits fondamentaux.
I hope that this position will be retained in tomorrow’s sitting, as it will be vitally important if we wish to avoid confusion with the many various schemes in respect of fundamental rights.

Madame le leader pourrait-elle demander à M. Manley de comparaître devant le Sénat formé en comité plénier, car si elle ne répond pas aux questions, peut-être le fera-t-il, lui?
Would the leader ask Mr. Manley to appear before this chamber in Committee of the Whole, because if she will not answer the questions, perhaps he will?

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.