Traduction de «plénière cette interdiction tant attendue » (Français → Anglais) :

Elle est parvenue à gérer l’ensemble du processus de manière diplomatique, de sorte qu’il ne nous reste plus qu’à adopter en séance plénière cette interdiction tant attendue, sans plus de cérémonie.
She has been able to see through the entire process diplomatically, so that now we only need to adopt the long-awaited ban in plenary without further ado.

13. salue vivement l'annonce faite par la Commission concernant la présentation d'une proposition législative sur la société privée européenne et demande que cette proposition soit présentée début 2008 afin de soutenir les PME; regrette que la Commission n'ait pas l'intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises;
13. Strongly welcomes the Commission's announcement of a legislative proposal on the European Private Company and asks for this proposal to be presented early in 2008 in order to support SMEs; regrets that the Commission does not intend to proceed with a legislative proposal regarding the Fourteenth Company Law Directive (transfer of the registered office), while stressing that this long-awaited directive would fill a gap in the internal market for the benefit of undertakings;

l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public.
the direct or indirect involvement of competing operators, including within consultative bodies, in the granting of authorisations or in the adoption of other decisions of the competent authorities, with the exception of professional bodies and associations or other organisations acting as the competent authority; this prohibition shall not concern the consultation of organisations, such as chambers of commerce or social partners, on matters other than individual applications for authorisation, or a consultation of the public at large.

l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public;
the direct or indirect involvement of competing operators, including within consultative bodies, in the granting of authorisations or in the adoption of other decisions of the competent authorities, with the exception of professional bodies and associations or other organisations acting as the competent authority; this prohibition shall not concern the consultation of organisations, such as chambers of commerce or social partners, on matters other than individual applications for authorisation, or a consultation of the public at large;

Monsieur le Président, je souhaiterais terminer en disant à M. le commissaire que le Parlement compte sur la Commission pour obtenir cette réponse tant attendue.
Mr President, I will end by saying to the Commissioner that Parliament trusts that the Commission will obtain that response which we all need.

J'accueille favorablement cette résolution tant attendue et je demande instamment à mes collègues de la soutenir car elle sera une excellente plateforme pour l'avenir.
I welcome this long-awaited resolution and urge colleagues to support it as it will be an excellent platform for the future.

Ce qui cadre parfaitement avec cette position, c’est l’attitude consistant à soutenir totalement les États-Unis dans la nouvelle guerre impérialiste en Afghanistan, et, de manière plus générale, en Eurasie, en prétextant de lutter contre le terrorisme international qui, tel un deus ex machina, vient aujourd’hui fournir, après la dissolution de l’URSS et du Pacte de Varsovie, l’alibi, l’"adversaire tant attendu" aux impérialistes, pour qu’ils puissent justifier la course aux armements, la limitation des droits de nos peuples, la fortification polymorphe de leur système et leurs interventions de toute sorte - militaires ou non - partout dans le monde.
This position marries perfectly with its wholehearted support for the USA in the new imperialist war in Afghanistan and Eurasia in general, fronted by the coalition against international terrorism which has come along, like manna from heaven now that the USSR and the Warsaw Pact have broken up, to give the imperialists an alibi, a modern day "red under the bed" to justify intense arming, curtailing the rights of our people, fortifying their system every which way and any type of intervention – military or otherwise – anywhere in the world.

(11) Arrêt de la Cour du 22 mars 1977 dans l'affaire 78/76, Steinike Weinlig/Allemagne; Recueil p. 595: "Attendu qu'une violation éventuelle par un État membre d'une obligation lui incombant en vertu du traité, en rapport avec l'interdiction de l'article 92, ne saurait être justifiée par la circonstance que d'autres États membres manqueraient également à cette obligation; que l'effet de plusieurs distorsions de concurrence sur les échanges entre les États membres n'est pas de se neutraliser mutuellement mais est, au contraire, de nature cumulative, ce qui en augmente les conséquences nuisibles pour le marché commun" (point 24).
(11) Court Judgment of 22 March 1977 in Case 78/76, Steinike Weinlig/Germany; ECR p. 595". Any breach by a Member State of an obligation under the Treaty in connection with the prohibition laid down in Article 92 cannot be justified by the fact that other Member States are also failing to fulfil this obligation. The effects of more than one distortion of competition on trade between Member States do not cancel one another out but accumulate and the damaging consequences to the common market are increased" (Ground 24).

Suivant cette orientation politique, la Commission a présenté la même année une Communication au Conseil et au Parlement européen [2] suggérant une série de mesures (interdiction de la déductibilité fiscale des pots-de-vin, règles concernant les procédures de passation des marchés publics, introduction de normes comptables et de contrôle des comptes, établissement d'une liste noire de sociétés coupables de corruption et mesures s'inscrivant dans le cadre de la politique communautaire d'aide et d'assistance extérieures) en vue de la formulation d'une stratégie anticorruption de l'UE tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières.
Responding to this political guideline, the Commission put forward in the same year a Communication to the European Parliament and to the Council [2] suggesting a range of measures (banning of tax deductibility of bribes, rules on public procurement procedures, introduction of accounting and auditing standards, blacklisting of corrupt companies and measures in the Community's external aid and assistance scheme) with a view to formulating an EU strategy on corruption both within and outside its borders.

considérant que les accords de spécialisation sont susceptibles de contribuer à l'amélioration de la production ou de la distribution des produits ; qu'il n'y a généralement pas lieu de craindre que le jeu de la concurrence se trouve affecté tant que les entreprises participantes ne dépassent pas une certaine taille et que leur part de marché ne dépasse pas une limite déterminée pour les produits spécialisés ; que les accords de cette nature peuvent, en règle générale, être exemptés de l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité en application du paragraphe 3;
Whereas specialisation agreements may make for improvement in the production and distribution of products ; whereas generally there is no reason to fear that competition will be affected provided the participating undertakings do not exceed a certain size and their share of the market in the specialised products does not exceed a given limit ; whereas as a general rule agreements of this kind may, pursuant to Article 85 (3) of the Treaty, be exempted from the prohibition imposed by Article 85 (1) thereof;