Vertaling van "plutonium en contrepartie duquel " (Frans → Engels) :

2. Il n’est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers de demander une licence et les droits d’accès conformément à l’article 37 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3 du présent article, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent en vertu duquel les contreparties centrales et les plates-formes de négociation agréées dans des juridictions étrangères bénéficient d’un accès dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires:
2. CCPs and trading venues established in third countries may only request a licence and the access rights in accordance with Article 37 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 of this Article that the legal and supervisory framework of that third country is considered to provide for an effective equivalent system under which CCPs and trading venues authorised in foreign jurisdictions are permitted access on a fair reasonable and non-discriminatory basis to:

1. Les contreparties centrales et les plates-formes de négociation fournissent à un DCT, sur sa demande, un accès transparent et non discriminatoire à leurs relevés de transaction, en contrepartie duquel elles peuvent exiger du DCT demandeur une rémunération basée sur le coût de revient majoré, sauf convention contraire entre les parties.
1. A CCP and a trading venue shall provide transaction feeds on a non-discriminatory and transparent basis to a CSD upon request by the CSD and may charge a fee for such transaction feeds to the requesting CSD on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.

2. Il n'est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers de demander une licence et les droits d'accès conformément à l'article 37 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3 du présent article, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent en vertu duquel les contreparties centrales et les plates-formes de négociation agréées dans des juridictions étrangères bénéficient d'un accès dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires:
2. CCPs and trading venues established in third countries may only request a licence and the access rights in accordance with Article 37 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 of this Article that the legal and supervisory framework of that third country is considered to provide for an effective equivalent system under which CCPs and trading venues authorised in foreign jurisdictions are permitted access on a fair reasonable and non-discriminatory basis to:

Si la demande est incomplète, l'AEMF fixe un délai à l'échéance duquel la contrepartie centrale qui présente la demande doit lui communiquer des informations complémentaires.
If the application is not complete, ESMA shall set a deadline by which the applicant CCP has to provide additional information.

Pour qu'il soit certain qu'elle bénéficie en permanence de ressources suffisantes, la contrepartie centrale devrait fixer un montant minimal, en-dessous duquel la taille du fonds de défaillance ne doit généralement pas tomber.
In order to ensure that it benefits from sufficient resources on an ongoing basis, the CCP should establish a minimum amount below which the size of the default fund is not generally to fall.

Si la demande est incomplète, l'autorité compétente fixe un délai à l'échéance duquel la contrepartie centrale qui présente la demande doit lui communiquer des informations complémentaires.
If the application is not complete, the competent authority shall set a deadline by which the applicant CCP has to provide additional information.

3. Le fonds de défaillance permet au moins aux contreparties centrales de résister, dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles, soit à la défaillance du membre compensateur vis-à-vis duquel elles présentent la plus forte exposition, soit à la défaillance du deuxième et du troisième membres compensateurs vis-à-vis desquels elles présentent les plus fortes expositions, si la somme de ces expositions est supérieure.
3. The default fund shall at least enable the CCP to withstand, under extreme but plausible market conditions, the default of the clearing member to which it has the largest exposures or of the second and third largest clearing members, if the sum of their exposures is larger.

"accord de marge": un accord contractuel en vertu duquel, ou les dispositions d'un accord en vertu desquelles, une première contrepartie fournit une sûreté à une deuxième contrepartie lorsqu'une exposition de la deuxième contrepartie envers la première dépasse un certain montant;
"Margin Agreement" means a contractual agreement or provisions of an agreement under which one counterparty shall supply collateral to a second counterparty when an exposure of that second counterparty to the first counterparty exceeds a specified level.

7. soutient l'idée de garantir l'approvisionnement en combustible nucléaire destiné à des fins pacifiques sous la forme d'un arrangement en vertu duquel l'AIEA servirait de garant pour la fourniture de matières fissiles à des utilisateurs du nucléaire à des fins civiles, aux taux du marché, dans les États qui renonceraient volontairement à construire des installations d'enrichissement de l'uranium ou de séparation du plutonium;
7. Supports the guaranteeing of the supply of fuel necessary to develop peaceful uses, such as an arrangement in which the IAEA would act as a guarantor for the supply of fissile material to civilian nuclear users at market rates for States who voluntarily forego the development of domestic uranium enrichment and plutonium separation facilities;

9. exige du Pakistan un complément d'informations sur l'essai nucléaire du 30 mai 1998 au Belouchistan, à la suite duquel des traces de plutonium ont été constatées, et dont certains pensent qu'il s'est agi d'un essai conjoint pour la mise au point de l'arme nucléaire par la Corée du Nord;
9. Urgently requests further information from Pakistan regarding the nuclear test of 30 May 1998 in Baluchistan which showed traces of plutonium and which is thought by some to have been a joint test for a North Korean nuclear weapon;