Traduction de «permis aux contreparties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente de permis émis sans contrepartie
trading rights that were improperly generated

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l’accès à une plate-forme de négociation établie dans l’Union à condition d’être reconnue au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012. Il n’est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d’exercer les droits d’accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent qui permet d’accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l’accès aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.
A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.

2. Il n’est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers de demander une licence et les droits d’accès conformément à l’article 37 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3 du présent article, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent en vertu duquel les contreparties centrales et les plates-formes de négociation agréées dans des juridictions étrangères bénéficient d’un accès dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires:
2. CCPs and trading venues established in third countries may only request a licence and the access rights in accordance with Article 37 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 of this Article that the legal and supervisory framework of that third country is considered to provide for an effective equivalent system under which CCPs and trading venues authorised in foreign jurisdictions are permitted access on a fair reasonable and non-discriminatory basis to:

Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l'accès à une plate-forme de négociation établie dans l'Union à condition d'être reconnue au titre de l'article 25 du règlement (UE) n° 648/2012. Il n'est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d'exercer les droits d'accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent qui permet d'accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l'accès aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.
A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.

2. Il n'est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers de demander une licence et les droits d'accès conformément à l'article 37 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3 du présent article, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent en vertu duquel les contreparties centrales et les plates-formes de négociation agréées dans des juridictions étrangères bénéficient d'un accès dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires:
2. CCPs and trading venues established in third countries may only request a licence and the access rights in accordance with Article 37 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 of this Article that the legal and supervisory framework of that third country is considered to provide for an effective equivalent system under which CCPs and trading venues authorised in foreign jurisdictions are permitted access on a fair reasonable and non-discriminatory basis to:

Le permis de conduire est constitué de deux parties, la carte plastique avec photo et la contrepartie permis.
The driving licence consists of two parts — the plastic photo card and the licence counterpart.

Au verso de la contrepartie sont indiquées l'adresse de l'organisme ayant délivré le permis, les catégories de permis validées et la description des codes d'information nationaux et européens.
On the back part, the counterpart displays the address of the issuing authority and the description of the licence categories and the description of EU and national information codes.

Quant au Groenland, l'APP lui a permis de générer des revenus à partir de ressources qu'il n'aurait peut-être pas pu exploiter: en moyenne, 15,8 millions d'euros par an en contreparties financières, comprenant 1,9 million d'euros en frais de permis.
For Greenland, the FPA has generated income from resources which it may not otherwise have been able to exploit: on average 15.8 m€ per year in financial contributions, comprising 1.9 m€ in licence fees.

Le montant des contreparties à verser par les armateurs sera déterminé en prix fixes pour chaque stock, en remplacement de l'ancien système de permis.
Vessel owners' contributions will be defined in fixed prices for each stock, replacing the previous licensing system.

Selon la Commission, la révision des possibilités de pêche (à partir du 16 juin 2004) ainsi que la diminution de la contrepartie financière, qui est passée de 10 200 000 euros à 7 260 000euros, ont permis d'améliorer la rentabilité de l'accord et le niveau de l'utilisation des possibilités de pêche.
According to the Commission, the review of fishing opportunities (from 16 June 2004) and the reduction in the financial contribution from EUR 10 200 000 to EUR 7 260 000 made it possible to improve the profitability of the agreement and the rate of use of the fishing opportunities granted by it.

Une «fixed penalty notice» permet d'échapper aux poursuites pénales en contrepartie du paiement d'une amende ou de l'application de «points de pénalité» sur le permis de conduire.
A fixed penalty notice offers a person the opportunity of avoiding criminal proceedings by paying a fine and having penalty points entered on his driving licence.