Vertaling van "plusieurs tribunaux indépendants puissent jouer " (Frans → Engels) :

À l'instar de la Commission royale sur les peuples autochtones et de votre comité, l'ABC recommande qu'au lieu de recourir aux tribunaux, un ou plusieurs tribunaux indépendants puissent jouer le rôle d'arbitre en cas de litige en matière d'élection — des tribunaux qui reconnaissent l'expérience et l'expertise acquises dans les domaines du droit canadien, des élections des Premières nations et des traditions juridiques autochtones, y compris les mécanismes de règlement des conflits autochtones.
Similar to the recommendations of RCAP and of this Senate committee, the CBA recommends that, rather than resort to courts, one or more independently constituted tribunals take on the role of adjudicating election disputes — tribunals that recognize experience and expertise in Canadian law, First Nations elections and indigenous legal traditions, including indigenous dispute resolution.

Ils chercheront à faire en sorte que les OSC évoluent au sein d’un espace et d’un environnement propices, avec la pleine participation du public, afin qu’elles puissent jouer en toute indépendance leur rôle de défenseurs, d’exécutants et d’acteurs du changement, dans le cadre de l’éducation et de la sensibilisation aux problèmes de développement et ainsi que du suivi et du contrôle de l’action des autorités.
They will promote an operating space and enabling environments for CSOs, with full public participation, to allow them to play their roles as independent advocates, implementers and agents of change, in development education and awareness raising and in monitoring and holding authorities to account.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

C’est encore une fois le juge Ian Binnie qui a déclaré qu’à un niveau très pragmatique, une réforme du droit interne serait nécessaire pour que les tribunaux nationaux puissent jouer un rôle utile dans les recours en matière de violation internationale des droits de la personne.
I refer again to Mr. Justice Ian Binnie who said that a very practical level, domestic law reform is needed if domestic courts are to play a useful role in remedying international human rights abuses.

2. Les États membres prévoient qu’un ou plusieurs des organismes ci-après, selon le droit national, puissent également, dans l’intérêt des consommateurs et conformément au droit national, intenter une action devant les tribunaux ou les autorités administratives compétentes pour faire appliquer le règlement (UE) no 600/2014 et les dispositions nationales adoptées pour la mise en œuvre de la présente directive:
2. Member States shall provide that one or more of the following bodies, as determined by national law, also may, in the interests of consumers and in accordance with national law, take action before the courts or competent administrative bodies to ensure that Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive are applied:

2. Les États membres prévoient qu'un ou plusieurs des organismes ci-après, selon le droit national, puissent, dans l'intérêt des consommateurs et conformément au droit national, intenter une action devant les tribunaux ou les autorités administratives compétentes pour faire appliquer les dispositions nationales relatives à la mise en œuvre de la présente directive:
2. Member States shall provide that one or more of the following bodies, as determined by national law, may, in the interests of consumers and in accordance with national law, take action before the courts or competent administrative bodies to ensure that the national provisions for the implementation of this Directive are applied:

2. Les États membres prévoient qu'un ou plusieurs des organismes ci-après, selon le droit national, puissent, dans l'intérêt des consommateurs et conformément au droit national, intenter une action devant les tribunaux ou les autorités administratives compétentes pour faire appliquer les dispositions nationales relatives à la mise en oeuvre de la présente directive:
2. Member States shall provide that one or more of the following bodies, as determined by national law, may, in the interests of consumers and in accordance with national law, take action before the courts or competent administrative bodies to ensure that the national provisions for the implementation of this Directive are applied:

Les plaintes traînent en longueur et plusieurs années peuvent s'écouler avant que les tribunaux ne puissent statuer définitivement.
Cases of complaints drag on, and years may go by before the courts reach a final decision.

Dans le droit fil des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et de celles de votre comité, la Section du droit des Autochtones de l'ABC recommande qu'au lieu de recourir à la Cour fédérale ou aux cours supérieures provinciales, l'on confie à un ou à plusieurs tribunaux indépendants le rôle d'arbitre en cas de différends liés à des élections, tribunaux qui reconnaissent l'expérience et l'expertise acquises dans les domaines du droit canadien, des élections des Premières Nations et des mécanismes de règlement des différends autochtones.
Similarly to the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples and of this Senate committee, the CBA Aboriginal Law Section recommends that, rather than resort to the Federal Court and/or Superior Courts of the provinces, one or more independently constituted tribunals take on the role of adjudicating election disputes, tribunals that recognize experience and expertise in Canadian law, First Nations elections and indigenous dispute resolution.

Ainsi, nous recommandons systématiquement depuis plusieurs années l'adoption de la formule de la «double occupation», de façon que les travailleurs indépendants puissent conserver leur titre de travailleur indépendant aux fins de l'impôt, mais qu'ils puissent aussi cotiser, s'ils le souhaitent, à certains des programmes du filet de sécurité sociale.
One of the recommendations that we have been making consistently for a number of years is that we develop a system of so-called dual status, so that a self-employed person retains their status for taxation purposes, but can also participate on a paying basis in some of the social safety net programs if they choose.